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" ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 58
by France - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...décembre 1790 disposait qu'il y aurait auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi , qui serait nommé par le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aurait des fonctions du même genre. Le décret du 21 septembre 1791, p. 498, porte qu'il sera nommé...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...inscrit sur les Registres du Tribunal dont la. décision aura été cassée. R T. XXIII. » II y aura auprès du Tribunal de Cassation un Commissaire du..., comme les Commissaires auprès des Tribunaux de Districts^ , et qui aura des fonctions du même eenre< ART, XXIV. y> Chaque anrtée le Tribunal de...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...en .ces termes : ! • ' : ARTICLE PUE M IER. • ' « II y aura auprès du Tribunal de Cassatîoir un Commissaire du Roi , qui sera nommé par le Roi , comme les Commissaires auprès dey Tribunaux de District, et qui aura des fonctions du même genre. ART. II. » Chacune des Sections...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la .décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état des jugemens...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui pré*senteront l'état des jugemens...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...et inscrit sur les registres du tribunal , dont la décision aura été cassée. t* XXIII. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du Roi , qui sera nommé par Je Roi , comme les commissaires auprès des fribunaux de diitrict , et qui aura des fonctioni du même...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...dkret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassât. on sera tenu de le conformer. XII. « Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre dû corps législatif une dépttarion de huit de ses membres , qui lui présenteront l'éjat des jugemens...
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Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique ..., Volume 2

France assemblée nat - 1791
...très-pressante. La loi du 27 novembre sur l'établissement du tribunal de cassation, porte qu'il y aura , auprès du tribunal de cassation, un commissaire du roi, qui sera nommé r.ar le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district ^ et qu'il aura des fonctions...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état desjugements...
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