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" Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des cnangemens à "l'objet énoncé dans sa première demande , sera obligé d'en faire sa déclaration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la forme... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 364
by France - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...des brevets d'invention. Art. 5. « Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des cliangcinens à l'objet énoncé dans sa première demande , sera...département , dans la forme et de la manière prescrites par l'art. Ier du présent titre ; et il sera observé à cet égard les -mêmes formalités entre les...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791
...des Brevets d'invention. \ A n TV » Tout propriétaire; de brevet , qui voudra faire des changernens à l'objet énoncé dans sa première demande , sera...Département , dans la forme et de la manière prescrites par l'artiole premier du présent titre ; et il sera observé à cet égard les mêmes formalités entre...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 23

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des changemens à l'objet ténoncé dans sa premiere demande , sera obligé d'en faire sa déclaration...description de ses nouveaux moyens au secrétariat du dépar-t lement , dans la forum et de Ja maniere prescrite par l'article premier du présent titre...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...et métiers par la loi du 17 mars 1791. VI. Tout propriétaire de brevet qui voudra des changemens à l'objet énoncé dans sa première demande sera...moyens au secrétariat du département , dans, la forme prescrite par l'article Ier. du présent titre; et il sera observé à cet égard les mêmes formalités...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...par la loi du i7 mars i79i. 6- » Tout propriétaire de brevet qui voudra des changemens k l'objet de sa première demande , sera obligé d'en faire sa...moyens au secrétariat du département , dans la forme prescrite par l'article premier du présent titre ; et il sera observé à cet égard les mêmes Formalités...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...par la loi du 17 mars 1791. .'.,. VI. Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des changemens à l'objet énoncé dans sa première demande sera...moyens au secrétariat du département, dans la forme prèscrïte par l'art, l". du présent titre, et il sera observé, à cet égard, les mêmes formalités...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...propriétaire de brevet qui veut faire des changemens a l'objet énoncé dans sa première demande est -obligé d'en faire sa déclaration et de remettre...secrétariat du département, dans la forme et de la manière prescrite ci-dessus. {Voir art. 3856.) Et il est observé à cet égard les mêmes formalités entre...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...par la loi du 17 mars 1791 (2). ART. 6. Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des changements à l'objet énoncé dans sa première demande sera...ses nouveaux moyens au secrétariat du département, dan? la forme et de la manière prescrites par l'art, i" du présent (i) La fin de cet article, depuis...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...métiers par la loi du i7 mars i79i. VI. Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des changemens à l'objet énoncé dans sa première demande sera...moyens au secrétariat du département, dans la forme prèscrite par l'art. 1". du présent titre, et il sera observe, à cet égard , les mêmes formalités...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...1791. 6. Tout propriétaire de brevet qui voudra f.-iire des changements à l'objet énoncé dans ?a première demande, sera obligé d'en faire sa déclaration...la forme et de la manière prescrites par l'article 1er du présent titre, et il sera observé à cet égard les mêmes formalités entre les directoires...
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