 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...généralement quelconques furent supprimées et abolies. L'arlicle 7 porte : « A compter du i" avril lors prochain , il sera libre à toute personne de faire...tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...décrétés. Voyez pages 363 . 067 374. t. ai, Voici la rédaction que nous- proposons : A compter du premier avril prochain , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...articles 7 et 8 : il lit les articles décrétés: Voyez pages 363, 067 374. t. ai. A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...comprend ici le droit de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de... | |
 | 1845 - 716 pages
...quelque dénomination que ce soit, Sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...corps d'arts et métiers, et avec eux les maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce,...profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant... | |
 | 1848 - 396 pages
...échet ; » — vu enfin l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de...telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante.... | |
 | 1830 - 414 pages
...dispositions des lois antérieures ont été abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce,...profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui... | |
 | 1830 - 850 pages
...manière plus expresse. « A compter du i" avril prochain, disait l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
