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" Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 151
by France - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...défendre la représenta lion d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédien», et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens, que conformément aux lois et règlemens de police ; rcglemçns sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 43

France assemblée nat - 1789
...des Municipalités ; ils ne recevront des ordres que des Officiers Municipaux , c;uï ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une Pièce...pourront rien enjoindre aux Comédiens que conformément auxLois et aux Règlemens de Police ; Règleanens sur lesquelsle Comité de Constitution dressera incessamment...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...'ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni dé1 fendre la représentation d'une pièce , sauf la responsabilité...des comédiens , et qui ne pourront rien enjoindre que conformément aux loix et aux réglemens de police , régk-mens sur lesquels le comité de constitution...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux , qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...des comédiens , et qui ne pourront rien enjoindre que conformement aux lois et aux réglemens dg police , réglenieus sur lesquels le 'Comité de constitution...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...des officiers municipaux , qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une piece, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens . et qui ne pourront rien enjoindre que conformément aux lois et aux réglemens de police , réglemeussur lesqunts le comité de constitution...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 7-8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...l'iuspection des municipalités; ilsnerecevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et dos comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre que conformément aux lois et aux réglemens de police,...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 501 pages
...propriétaires de leurs ouvrages , durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. ART. 6. Les entrepreneurs , ou les membres des différens...enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlemens de police, règlemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841
...l'inspection des municipalités. Ils ne recevront des ordres qnc de» orfiriers municipaux, qoi ne ponrront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...la responsabilité des auteurs et des comédiens, «t qui ne ponrront rien enjoindre aux comédiens qu<' conformément aux lois et aux règlements de...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...attribue aux municipalités l'inspection et la police des tbéâtres, mais non le droit d'arrèter ni de défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens. La Convention abrogea et rétablit celle liberté ; elle ordonna la fermeture du Tbéâtre-Français,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...L'art. 6 de la loi du 13-19 janvier •1791 porte : « Les entrepreneurs ou les membres des ùifférents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection...d'une pièce , sauf la responsabilité des auteurs et comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et règlements...
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