Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 2 |
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Page 11
... liquidation des offices des amirautés . ( L. 2 , 465 ; B. 8 , 38. ) Art . 1er . Les offices d'amirautés soumis à l'évaluation prescrite par l'édit de 1771 se- ront liquidés conformément à l'article 1er du titre Ier du décret du 5 ...
... liquidation des offices des amirautés . ( L. 2 , 465 ; B. 8 , 38. ) Art . 1er . Les offices d'amirautés soumis à l'évaluation prescrite par l'édit de 1771 se- ront liquidés conformément à l'article 1er du titre Ier du décret du 5 ...
Page 12
... liquidation de la dette publique . ( L. 2 , 509 ; B. 8 , 39. ) Art . 1. Sur les huit cents millions d'assi- gnats créés par le décret du 29 septembre , il sera prélevé la somme de deux cents mil- lions , qui sera mise en réserve pour ...
... liquidation de la dette publique . ( L. 2 , 509 ; B. 8 , 39. ) Art . 1. Sur les huit cents millions d'assi- gnats créés par le décret du 29 septembre , il sera prélevé la somme de deux cents mil- lions , qui sera mise en réserve pour ...
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... liquidation gé- nérale . 17 . L'Assemblée nationale déterminera , par un ou plusieurs décrets particuliers , le déve- loppement de toutes les formalités à obser- ver , et pour les liquidations , et pour toutes les opérations en ...
... liquidation gé- nérale . 17 . L'Assemblée nationale déterminera , par un ou plusieurs décrets particuliers , le déve- loppement de toutes les formalités à obser- ver , et pour les liquidations , et pour toutes les opérations en ...
Page 17
... liquidation . - Décret relatif à 12 19 NOVEMBRE 1790 . l'estimation des arbres fruitiers plantés sur les rues ou chemins publics . ( B. 8 , 68. ) Voy . loi du 26 JUILLET = 15 AOUT 1790 . L'Assemblée nationale , voulant faire cesser les ...
... liquidation . - Décret relatif à 12 19 NOVEMBRE 1790 . l'estimation des arbres fruitiers plantés sur les rues ou chemins publics . ( B. 8 , 68. ) Voy . loi du 26 JUILLET = 15 AOUT 1790 . L'Assemblée nationale , voulant faire cesser les ...
Page 19
... liquidation des rachats offerts aux administrateurs de biens nationaux . ( L. 2 , 560 , B. 8 , 73. ) Voy . loi du 39 MAI 1790 . L'Assemblée nationale , considérant qu'en ordonnant , par l'article de son décret du 3 mai , que les ...
... liquidation des rachats offerts aux administrateurs de biens nationaux . ( L. 2 , 560 , B. 8 , 73. ) Voy . loi du 39 MAI 1790 . L'Assemblée nationale , considérant qu'en ordonnant , par l'article de son décret du 3 mai , que les ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 23 DÉCEMBRE 27 MARS 27 novembre actes articles assignats aura auront AVRIL bâtimens baux brevet bureau caisse de l'extraordinaire cent pesant paiera cents livres charge ci 1 liv ci-devant cinquante livres comité commissaires compter du 1er conformément Contribution foncière Contribution mobilière corps administratifs Corps-Législatif cret DÉCEMBRE Décret portant vente Décret relatif deniers dépenses desdits directoires de département directoires de district domaines nationaux établi exécutés FÉVRIER fief finances gendarmerie nationale grade juges l'article L'Assemblée nationale décrète lieutenans liquidation livres dix Maine-et-Loire MARS ment mille livres ministre mois nationaux à différentes NOVEMBRE officiers municipaux paiera trois livres pensions pesant paiera dix pesant paiera quarante pesant paiera vingt pourra pourront prescrites présent décret propriétaires quittances rachat régie remboursement rentes revenu ront sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre Trésor public tribunaux de commerce tribunaux de district voitures d'eau
Popular passages
Page 223 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 22 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 54 - ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
Page 147 - Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens...
Page 32 - La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations de biens communaux. ART. 5. A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur desséchement.
Page 87 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 54 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne...
Page 361 - N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
Page 104 - Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune.
Page 360 - Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des cnangemens à "l'objet énoncé dans sa première demande , sera obligé d'en faire sa déclaration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la forme et de la manière prescrites par l'article i...