Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 2 |
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... exécutées , ou du retard apporté par le tri- bunal . 18. Les décrets acceptés ou sanctionnés depuis la suppression des ... exécutés sur la publi- cation qu'ils en auront fait faire . 19. Il en sera usé de même à l'égard des décrets qui ...
... exécutées , ou du retard apporté par le tri- bunal . 18. Les décrets acceptés ou sanctionnés depuis la suppression des ... exécutés sur la publi- cation qu'ils en auront fait faire . 19. Il en sera usé de même à l'égard des décrets qui ...
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... exécutées , ou du retard apporté par le tri- bunal . 18. Les décrets acceptés ou sanctionnés depuis la suppression des ... exécutés sur la publi- cation qu'ils en auront fait faire . 19. Il en sera usé de même à l'égard des décrets qui ...
... exécutées , ou du retard apporté par le tri- bunal . 18. Les décrets acceptés ou sanctionnés depuis la suppression des ... exécutés sur la publi- cation qu'ils en auront fait faire . 19. Il en sera usé de même à l'égard des décrets qui ...
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... exécutés selon leur forme et teneur , sans que les acquéreurs TITRE III . Des reventes aux particuliers . Art . 2. Aussitôt qu'il sera fait une offre au moins égale au prix de l'estimation ou de l'é- valuation pour une partie des biens ...
... exécutés selon leur forme et teneur , sans que les acquéreurs TITRE III . Des reventes aux particuliers . Art . 2. Aussitôt qu'il sera fait une offre au moins égale au prix de l'estimation ou de l'é- valuation pour une partie des biens ...
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... exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence , autorise tous bateliers établis sur la rivière de Somme , à voiturer ... exécutés sur une largeur de terre de cinquante toises ; elle sera augmentée dans les endroits où il sera jugé ...
... exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence , autorise tous bateliers établis sur la rivière de Somme , à voiturer ... exécutés sur une largeur de terre de cinquante toises ; elle sera augmentée dans les endroits où il sera jugé ...
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... exécutés provi- soirement et nonobstant toutes oppositions . 3 - 10 DÉCEMBRE 1790. Décret relatif aux billets d ... exécutées , con- formément à l'article 56 du même décret , qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de ...
... exécutés provi- soirement et nonobstant toutes oppositions . 3 - 10 DÉCEMBRE 1790. Décret relatif aux billets d ... exécutées , con- formément à l'article 56 du même décret , qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 23 DÉCEMBRE 27 MARS 27 novembre actes articles assignats aura auront AVRIL bâtimens baux brevet bureau caisse de l'extraordinaire cent pesant paiera cents livres charge ci 1 liv ci-devant cinquante livres comité commissaires compter du 1er conformément Contribution foncière Contribution mobilière corps administratifs Corps-Législatif cret DÉCEMBRE Décret portant vente Décret relatif deniers dépenses desdits directoires de département directoires de district domaines nationaux établi exécutés FÉVRIER fief finances gendarmerie nationale grade juges l'article L'Assemblée nationale décrète lieutenans liquidation livres dix Maine-et-Loire MARS ment mille livres ministre mois nationaux à différentes NOVEMBRE officiers municipaux paiera trois livres pensions pesant paiera dix pesant paiera quarante pesant paiera vingt pourra pourront prescrites présent décret propriétaires quittances rachat régie remboursement rentes revenu ront sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre Trésor public tribunaux de commerce tribunaux de district voitures d'eau
Popular passages
Page 223 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 22 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 54 - ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
Page 147 - Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens...
Page 32 - La taxe des marais, terres vaines et vagues, situés dans l'étendue du territoire d'une communauté , qui n'ont ou n'auront aucun propriétaire particulier, sera supportée par la communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations de biens communaux. ART. 5. A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur desséchement.
Page 87 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 54 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne...
Page 361 - N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
Page 104 - Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune.
Page 360 - Tout propriétaire de brevet qui voudra faire des cnangemens à "l'objet énoncé dans sa première demande , sera obligé d'en faire sa déclaration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la forme et de la manière prescrites par l'article i...