DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37. COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS. Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 18.30, Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, suivie d'une TABLE ANALYtique et raisONNÉE DES MATIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME DEUXIÈME. Deuxieme Edition. STANFORD LIBRARY PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37; ET AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 56. 0000000060-00-0000 -1834. |