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" La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 52
by comte Philippe Antoine Merlin - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...peut nuire au créancier lorsqu'il n'aété payé qu'en partir; en ce cas il peut exercer ses druils comme fin d (Ibid. , art. 1262.) La première partie de cet article est contraire à l'opinion de Reuussou (cliap....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en...cas il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dii , par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. §. III. — De l'Imputation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en...à celui dont il na reçu qu'un paiement partiel. §• III. De l 'imputation des paiemens. ia5:>. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de décimer,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de fus qui in priorum cre» ditorum loco succédant, Leg. 22, §. 9, cod, de jure delibcrandi. i été payé qu'en partie ; en ce cas , il peut exercer...à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. ' • '• §. in. De l'imputation des paiement. • • Article 1253. Le débiteur de plusieurs dettes...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cautions que contre les débiteurs : elle no peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'erç partie; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû , par préférence à celui demi il u'a reçu qu'un paiement partiel. 58огзид£геф!е ob« Acpotfieien rciber ben <2>фи1Ьпег...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...contre la caution que contre les débiIcurs; elle ne peut nuire au créancierlorsqu'il n'a étépajé qu'en partie-, en ce cas il peut exercer ses droits...à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. Cette disposition de l'article ia5a établit en principe général que la subrogation n'est pas vue...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les cautions quo contre Ins débiteurs : rllc ne peut nuire au créancier lorsqu'il ju'a été. paye? qu'en partie ; en ce cas , il peut exercer ses droits , pour ce qui lui reste dû , par preference à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. 5 III. De l'Imputation des Paiement....
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs. Elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en...à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. SECTION DEUXIÈME. Des offres réelles , suivies de consignation. XXIV. Lorsque le créancier refuse...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...i65i, 1903, 194^, ciei ja 58, C, ; 1 10, Co. lie; en ce cai , il •;.i>. Les frais du paiement sont à droits . pour ce qui lui reste dû .. par préférence...à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. elle ne peut nuire au créan•squ'il na été payé qu'en parla charge du débiteur. ta6o, 160 g II....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ne peut nuire aa créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; eo ce .-as, il peut exercersee droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il "'•' reçu qu'un paiement g. ta. —De l'Imputation des Paiement. j53. Le débiteur de plusieurs...
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