 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...Tous porteurs de billets gagnans à la première loterie , qui n'aùroient pas réclamé leurs lots dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , seront déchus de toute prétention. Il en sera de même des porteurs... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...en rendre une égale valeur lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six...la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et etVet» qui auront été vendus , et de ce qui... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'article 6 du titre premier de l'ordonnancé. ART, 1o65. « II sera fait par le grevé, clans le dé» lai de six mois , à compter du jour de la clôture » de l'inventaire, un emploi des deniers comp'» tans, de ceux provenant du prix des meubles et » effets qui auront été vendus, et de ce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...valeur lors de la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de... | |
 | Mineral industries - 1813 - 496 pages
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton... | |
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... deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
