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" ... suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse seront, colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers , ils seront aussi traités également , sïns considérer à... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 393
by comte Philippe Antoine Merlin - 1828
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction...laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...créanciers suisses , les créanciers français qui auront rempli les formalilés propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction...laquelle des deux Républiques ils appartiennent. XIII. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...François, qui se seroient conformés aux loix Suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, ils seront colloques sans distinction avec les Créanciers...seront aussi traités également, sans Considérer à laquell* des deux Républiques ils appartiennent, mais toujouiï conformément aux loix d« chaque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...suisses, les créanciers fiançais qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de Irur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction...seront aussi traités également, sans considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...Confédération helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, íes créanciers français qui se seraient conformés aux...seront aussi traités également, sans considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays. 5. Si...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...suisses, les créanciers fiançais qui auront rempli les formalités propies à., leuiy assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction...laquelle des deux républiques ils appartiennent. Proce- ART. X11I. Dans toutes les procédures crimineli,'iimi. les pour délits graves dont l'instruction...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...biens sur le territoire de (a Confédération helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses ,' les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour îa sûreté de leur hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12

1830 - 348 pages
...trouvaint avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français, qu1 se seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloqués sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...possédant des biens dans la république helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français...créanciers , ils seront aussi traités également , sïns considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...irançois, qui se seroient conformés aux loix suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, ils seront colloques sans distinction avec les créanciers...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais lin. jours conformément aux loix de chaque pays. ART. XVII. Dans toutes les procédures criminelles...
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