 S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité...  Cours de droit public et administratif - Page 562by Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t* .- r.-!»-- -!"' -'-'i-'1 >S'tl s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle"...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, où d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à...trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...recourir à cette mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois...» dernières années; s'il s'agit d'une dépense » annuelle et fixe de sa nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quolité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'.'tgil d'une dépense... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à...délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. — Dans tous les cas, le conseil municipal sera s devoirs de la société. ft:t. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règleme sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense... | |
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