Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... paiement d'une pension annuelle et pécuniaire . Les états - généraux , tenus à Tours en 1483 , tenus à Tours en 1483 , réclamèrent l'exé- cution d'une ordonnance ' si favorable à l'unité territoriale du royaume ; mais le principe passa ...
... paiement d'une pension annuelle et pécuniaire . Les états - généraux , tenus à Tours en 1483 , tenus à Tours en 1483 , réclamèrent l'exé- cution d'une ordonnance ' si favorable à l'unité territoriale du royaume ; mais le principe passa ...
Page 122
... paiement , et que la nation pouvait reprendre les biens en y substituant une rente apanagère . Elle prononça donc la révocation des ара- nages existans , par le décret du 13 août 1790 ; toutefois , dans son décret général sur les ...
... paiement , et que la nation pouvait reprendre les biens en y substituant une rente apanagère . Elle prononça donc la révocation des ара- nages existans , par le décret du 13 août 1790 ; toutefois , dans son décret général sur les ...
Page 165
... paiement était certain et ne donnait pas lieu à une contestation , c'est au préfet seul , représentant l'État , qu'il appartiendrait de pro- noncer la déchéance avec restitution de fruits ; [ Loi 15 flo- réal an X , art . 8. ] 4 ° Il ...
... paiement était certain et ne donnait pas lieu à une contestation , c'est au préfet seul , représentant l'État , qu'il appartiendrait de pro- noncer la déchéance avec restitution de fruits ; [ Loi 15 flo- réal an X , art . 8. ] 4 ° Il ...
Page 171
... paiement des fermages échus ( 2 ) , et celles qui peuvent s'élever entre les fermiers et sous - fermiers pour leurs droits respectifs , sont de la compétence judi- ciaire ; mais les contestations étrangères aux conditions du prix , et ...
... paiement des fermages échus ( 2 ) , et celles qui peuvent s'élever entre les fermiers et sous - fermiers pour leurs droits respectifs , sont de la compétence judi- ciaire ; mais les contestations étrangères aux conditions du prix , et ...
Page 184
... paiement de l'impôt ; ils n'en sont tenus qu'à l'acquit et décharge du propriétaire , et comme détenteurs des ré- coltes affectées à l'impôt . Le trésor peut donc agir contre eux , en cette qualité de détenteurs , mais ils imputent la ...
... paiement de l'impôt ; ils n'en sont tenus qu'à l'acquit et décharge du propriétaire , et comme détenteurs des ré- coltes affectées à l'impôt . Le trésor peut donc agir contre eux , en cette qualité de détenteurs , mais ils imputent la ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.