Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... ment sur Puffendorf , il lui reproche de n'avoir pas bien établi le fondement du droit : « Il ne l'a pas bien établi , puisqu'il le cherche non dans la nature même « des choses et les maximes de la droite raison qui y sont conformes et ...
... ment sur Puffendorf , il lui reproche de n'avoir pas bien établi le fondement du droit : « Il ne l'a pas bien établi , puisqu'il le cherche non dans la nature même « des choses et les maximes de la droite raison qui y sont conformes et ...
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... ment représentatif ( disait M. Martin de Gray << à la tribune ) est l'intervention du peuple , par ses délégués , dans l'exercice des pouvoirs publics , afin << que les pouvoirs s'exercent dans son intérêt . Il in- « tervient par ses ...
... ment représentatif ( disait M. Martin de Gray << à la tribune ) est l'intervention du peuple , par ses délégués , dans l'exercice des pouvoirs publics , afin << que les pouvoirs s'exercent dans son intérêt . Il in- « tervient par ses ...
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... ment ennemi de la condition humaine , que même en vou- lant arriver par lui à la souveraineté du peuple comme doc- trine et garantie de liberté politique , on arrive à une doctrine d'oppression et de tyrannie brutale : « Un peuple « est ...
... ment ennemi de la condition humaine , que même en vou- lant arriver par lui à la souveraineté du peuple comme doc- trine et garantie de liberté politique , on arrive à une doctrine d'oppression et de tyrannie brutale : « Un peuple « est ...
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... ment à leur but légitime est l'objet de la philosophie du droit ; à une époque de civilisation comme la nôtre , où les lois positives se rapprochent de plus en plus des lois ra- tionnelles , la philosophie du droit se lie nécessairement ...
... ment à leur but légitime est l'objet de la philosophie du droit ; à une époque de civilisation comme la nôtre , où les lois positives se rapprochent de plus en plus des lois ra- tionnelles , la philosophie du droit se lie nécessairement ...
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... ment celui du gouvernement représentatif en France , que , s'il venait à se corrompre , à se dissoudre , si l'amour de la liberté publique et de la liberté civile s'éteignait dans les NATURE ET PRINCIPE DU GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF . 24.
... ment celui du gouvernement représentatif en France , que , s'il venait à se corrompre , à se dissoudre , si l'amour de la liberté publique et de la liberté civile s'éteignait dans les NATURE ET PRINCIPE DU GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF . 24.
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.