Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... à juger la conduite du député devenu ( 1 ) Résolution de la chambre , 16 février 1835 . ( 2 ) Loi du 25 mars 1822 , 15 , 16 , 7 . fonctionnaire et à lui refuser la députation si l'intérêt pu- 36 CHAP . III . SECT . 1 . DROIT PUBLIC .
... à juger la conduite du député devenu ( 1 ) Résolution de la chambre , 16 février 1835 . ( 2 ) Loi du 25 mars 1822 , 15 , 16 , 7 . fonctionnaire et à lui refuser la députation si l'intérêt pu- 36 CHAP . III . SECT . 1 . DROIT PUBLIC .
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... la nation . Le serment est même re- gardé comme une garantie tellement essentielle , qu'il ( 1 ) L. 22 mars 1831 , art . 2 , 19 , 50 , 56 . - est exigé de ceux qui , sans exercer des fonctions 58 DROIT PUBLIC . CHAP . III . SECT . I.
... la nation . Le serment est même re- gardé comme une garantie tellement essentielle , qu'il ( 1 ) L. 22 mars 1831 , art . 2 , 19 , 50 , 56 . - est exigé de ceux qui , sans exercer des fonctions 58 DROIT PUBLIC . CHAP . III . SECT . I.
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... mars 1517. ] Les états d'Orléans demandèrent le rétablissement de la pragmatique : l'ordonnance de 1560 y fit droit en ce qui touchait les élections et la prohibition des annates ; mais l'ordonnance ne fut jamais exécutée sur ce point ...
... mars 1517. ] Les états d'Orléans demandèrent le rétablissement de la pragmatique : l'ordonnance de 1560 y fit droit en ce qui touchait les élections et la prohibition des annates ; mais l'ordonnance ne fut jamais exécutée sur ce point ...
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... mars 1753 , par l'arrêt du conseil du 24 mars 1766 , a été renouvelé , dans le droit actuel , par la loi du 18 germinal an X [ art . 24 ] , qui en fait l'un des fondemens de l'enseignement théologi- que , et par le décret du 25 février ...
... mars 1753 , par l'arrêt du conseil du 24 mars 1766 , a été renouvelé , dans le droit actuel , par la loi du 18 germinal an X [ art . 24 ] , qui en fait l'un des fondemens de l'enseignement théologi- que , et par le décret du 25 février ...
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... mars redevenaient donc une loi de l'État . La nécessité pour le pouvoir spirituel de soumettre tous ses actes à l'autorisation du gouvernement , avant leur publication , redevenait dans la loi de l'an X une disposition fondamentale . Le ...
... mars redevenaient donc une loi de l'État . La nécessité pour le pouvoir spirituel de soumettre tous ses actes à l'autorisation du gouvernement , avant leur publication , redevenait dans la loi de l'an X une disposition fondamentale . Le ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.