Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 pages |
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... fixe et totale est votée par le pouvoir législatif , sauf à des voirs intermédiaires et locaux à la répartir entre les com- munes et les individus contribuables . Il y a impôt de quotité lorsque la somme à payer par chaque contribuable ...
... fixe et totale est votée par le pouvoir législatif , sauf à des voirs intermédiaires et locaux à la répartir entre les com- munes et les individus contribuables . Il y a impôt de quotité lorsque la somme à payer par chaque contribuable ...
Page 190
... fixe définitive- ment le revenu imposable , appelé l'allivrement cadastral.— Le seul recours possible contre l'arrêté est le pourvoi devant le ministre des finances ( 1 ) . D'après la statistique du royaume ( 2 ) , il y avait , en 1836 ...
... fixe définitive- ment le revenu imposable , appelé l'allivrement cadastral.— Le seul recours possible contre l'arrêté est le pourvoi devant le ministre des finances ( 1 ) . D'après la statistique du royaume ( 2 ) , il y avait , en 1836 ...
Page 197
... fixe et d'un droit proportionnel . Le droit fixe n'est pas uniforme pour toute la France ; il est distribué en sept catégories , et les catégories légales sont déterminées à raison de la population et à raison de la nature de l'in ...
... fixe et d'un droit proportionnel . Le droit fixe n'est pas uniforme pour toute la France ; il est distribué en sept catégories , et les catégories légales sont déterminées à raison de la population et à raison de la nature de l'in ...
Page 199
... fixe , et former le fonds commun , dans l'intérêt des départemens dont les ressources seraient insuffisantes ( 1 ) . -Les patentes ont spécialement leurs centimes addition- nels , destinés aux dépenses des chambres et des bourses de ...
... fixe , et former le fonds commun , dans l'intérêt des départemens dont les ressources seraient insuffisantes ( 1 ) . -Les patentes ont spécialement leurs centimes addition- nels , destinés aux dépenses des chambres et des bourses de ...
Page 206
... fixe est de 10 fr . par kilomètre carré ; elle est déterminée d'a- près le tableau , arrêté par le préfet , de toutes les mines concédées dans le département , tableau qui énonce la dé- nomination de chaque mine , sa situation , son ...
... fixe est de 10 fr . par kilomètre carré ; elle est déterminée d'a- près le tableau , arrêté par le préfet , de toutes les mines concédées dans le département , tableau qui énonce la dé- nomination de chaque mine , sa situation , son ...
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugemens jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté lods et ventes loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire nullité objets ordonnance peuvent police politique pouvoir préfet principe proportionnel propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Page 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.