I. Loi sur les associations. II. Lois sur les afficheurs et crieurs publics.. III. Loi sur la détention de munitions et d'armes de guerre. V. État de siége. VI. Loi sur l'interdiction perpétuelle du territoire français. I.. Restriction à la liberté de locomotion. Passeports. III. Restrictions à l'inviolabilité de la personne et du domicile. § 2. Actes de surveillance. I. Surveillance à l'égard des repris de justice. II. Mesures relatives à la mendicité. 10 Bureaux de bienfaisance. 20 Ateliers de charité.. 30 Dépôts de mendicité. 40 Hospices et maisons de refuge. 50 Établissemens d'instruction primaire, 60 Salles d'asile.. 70 Monts-de-piété.. 80 Caisses d'épargne.. III. Mesures relatives aux étrangers SECTION III. Police de l'État dans ses rapports avec l'industrie et le 324 324 324 325 Ser Restriction dans l'intérêt de la santé et de la sûreté individuelle* 328 I. Ateliers dangereux, insalubres et incommodes 329 II. Eaux thermales*. . III. Débit des substances vénéneuses*. § 2. Restrictions dans l'intérêt de la sécurité commerciale. 330 331 331 I. Fabrication des médailles*. . 331 II. Fabrication et vente des ouvrages d'or et d'argent*. 33a III. Poids et mesures * 333 §3. Restrictions et mesures préventives dans l'intérêt de la morale II. Fonctions des consuls. 1o Fonctions administratives. 20 Fonctions judiciaires.. 3 Rapports des consuls avec la marine commerciale. SECTION 1. Élections législatives. Ser Conditions élémentaires du droit électoral.. I. Élémens du cens. II. Attributions d'impôts selon les droits dans les choses. III. Attributions d'impôts en raison de la qualité des personnes. § 2. Conditions administratives du droit électoral. I. Révision et rectification des listes. . . 390 391 392 392 394 395 395 396 III. Intervention des tiers. 396 IV. Effets des réclamations, du déni de justice, des erreurs maté rielles.. 397 498 CHAPITRE II. II. III. SECTION III. Élections communales.. I. Age... II. Cens. III. Position sociale. IV. Confection et rectification des listes.. V. Compétence judiciaire... I. Éligibilité législative.. départementale. communale. 400 401 402 402 403 403 405 409 TITRE III. GARANTIE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS.. § 2. Garanties pécuniaires*. INSTITUTIONS EN VUE DU PROGRÈS INTELLECTUEL ET MORAL. Sier. Principe de l'université ancienne et nouvelle. Transition du monopole à l'enseignement national. Ses effet relativement aux tiers. DES TRAVAUX PUBLICS ET DU JURY D'EXPROPRIATION. I. Délibération. IV. Rapports avec les citoyens et les entrepreneurs. $ 2. Services des mines. § 3. Conseil des bâtimens civils. $ 4. Agens-voyers des villes et des chemins vicinaux. CHAPITRE II. Expropriation pour cause d'utilité publique + SECTION 1. Actes préalables et jugement d'expropriation. I. I. Plan parcellaire. II. Commission d'arrondissement. III. Arrêté du préfet.. IV. Jugement d'expropriation; 454 454 494 455 456 456 457 458 459 460 460 462 462 462 463 Relativement au propriétaire. 464 464 SECTION 11. Règlement d'indemnité. I. Déclaration et notification des intéressés. 465 II. Offre de l'indemnité. 465 III. Intervention du jury. . 466 Appendice. — Expropriation pour travaux militaires. 470 TITRE VII. DE LA VOIRIE +* SECTION 1. Classification légale des routes et chemins publics. SECTION II. Grande voirie. 10 Largeur des routes. 20 Fossés latéraux. 3o Alignement. 4o Fouilles et extractions de matériaux. 476 5° Occupation temporaire des terrains limitrophes. 476 6o Ecoulement des eaux de la voie publique sur les fonds rive- 477 rains. 70 Arbres plantés sur le bord des routes. 477 SECTION 111. Petite voirie. . 479 J. Déclaration de vicinalité ; 479 II. Appliquée aux chemins déjà existans et aux chemins nouveaux. 480 513 Sier. Caractère légal du préfet, du conseil de préfecture, des arrêtés administratifs 517 § 2. Institutions et représentation départementales+ I. Propriété départementale. II. Budget départemental. III. Institution du fonds commun. 518 519 521 |