Cours de droit public et administratif

actes administratif appelé arrêtés attributions aura autorisation avril base caractère cause chambre charge Charte choses citoyens civil classe Code commerce communes compétence conditions conseil conseil d'État considéré contributions cours déclaration décret demande département déterminé devant directement dispositions division doit doivent domaine donne établi exerce fixe fonctions fonds force formes garantie général gouvernement imposée impôts individuelle institutions intérêts jours judiciaire jugement juillet juin juridiction justice l'action l'administration l'an l'art l'assemblée l'autorité l'État l'exercice l'homme l'impôt l'intérêt l'ordonnance l'ordre légale législation liberté lieu lois maire mars matière membres ment ministre moyens municipal nationale nature naturel nécessaire objets ordinaire ordonnance paiement particuliers personne peuvent place police porte pourra pouvoir préfecture préfet premier présente privé produit propriétaires propriété public publique puissance qu'un question rapport réclamations règles relatives représentatif révolution royale royauté s'agit s'il sera seront service seulement sociale société spéciale tion titre Traité tribunaux vente