| France - France - 1774 - 722 pages
...de leurs magafins , à peine de coniifcation des Grains qui feront trouvés leur appartenir , donc un tiers fera délivré aux dénonciateurs , & de...modérée. II. Les Marchands de Grains qui voudront contracter des fociétés générales ou particulières pour raifon dudit trafic ou marchandile de... | |
| Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...arrêts par requêtes à fin d'interprétation d'iceux , ni autrement que par requête civile , à peine de cinq cents livres d'amende , qui ne pourra être remife ni modérée , & à toutes nos cours de retraiter lefdits arrêts , & d'en changer les difpofitions par manière... | |
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