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" Grains qui feront trouvés leur appartenir , donc un tiers fera délivré aux dénonciateurs , & de cinq' cents livres d'amende qui ne pourra être remife ni modérée. II. Les Marchands de Grains qui voudront contracter des fociétés générales ou... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 48
1771
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774 - 722 pages
...de leurs magafins , à peine de coniifcation des Grains qui feront trouvés leur appartenir , donc un tiers fera délivré aux dénonciateurs , & de...modérée. II. Les Marchands de Grains qui voudront contracter des fociétés générales ou particulières pour raifon dudit trafic ou marchandile de...
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Traité des matières criminelles, suivant l'Ordonnance du mois d'août 1670

Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...arrêts par requêtes à fin d'interprétation d'iceux , ni autrement que par requête civile , à peine de cinq cents livres d'amende , qui ne pourra être remife ni modérée , & à toutes nos cours de retraiter lefdits arrêts , & d'en changer les difpofitions par manière...
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