Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 34, Part 2A. Dumas, 1864 - Civil engineering |
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Common terms and phrases
acte annuler août arrêté articles attaqué attendu aurait autorisé avril cahier canal causé chargé chaussées chef chemin de fer ci-dessus classe commune compagnie concession condamner conditions conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant construction cour curage d'eau dame date décembre décision déclaré décret délai demande département dépens déterminer devant dispositions doit dommages donner eaux entrepreneurs établi exécutés Expropriation faisant février fixé fondé formée frais général impériale indemnité ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'état l'exécution l'indemnité ladite ledit lieu ligne lois mars mémoire ment ministre Napoléon navigation observations ordinaire ordonner payer plaise plan ponts portant pourra pouvoir préfet premier présentée pris procédé procès-verbal propriétaire propriété publique raison réclamation règlement rejeté réparation requérant requête résulte route septembre sera seront service seulement sieur somme spéciale statuer suite suivant tendante termes terrains tion titre transport travaux publics tribunal ville voie voitures
Popular passages
Page 249 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 236 - Une partie horizontale, de 100 mètres au moins, devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ;...
Page 241 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel.
Page 675 - Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya Heu, telles modifications que de droit.
Page 238 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour...
Page 254 - Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines, et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.
Page 253 - ... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 240 - La Compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Page 240 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 240 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40.