 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...l'article /ta du présent décret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C. p., art. 373.) « Dans tous les cas, le calomniateur sera, à... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu la Cour... | |
 | Law - 1825 - 508 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie de l'article... | |
 | 1872 - 392 pages
...disposait que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour •où il aura... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée à un... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
