 | Law - 1857 - 1226 pages
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or.... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...adoptée dans les bureaux , et qui est ainsi conçue : Article premier. . . .. « La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de lé francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...à réprimer le duel. Cette proposition était ainsi conçue : « Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
..., même en totalité. TITRE VI. — Diipositiotupénaiei. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, en se faisan! inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu son inscription... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. — Art. 98. Toute personne qui se sera l'ait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, eu se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura rédamé et obtenu son... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à troubler la paix publique,, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1 ,000 fr. » (L'article est mis aux voix et adopté.) LE CITOYEN i»RÉHi»K vr. AI.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms...incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu... 
