 Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 308by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...exposé , dans son étude , un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdits et assistés d'unconseil judiciaire , ainsi que la mention des jugemens y relatifs ; le tout... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...exposé, dans son étude , un tableau sur lequel il inscrira les noms , prénoms , qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugemens relatifs; le tout immédiatement... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...exposé , dans son étude , un tableau sur lequel il inscrira les noms , prénoms , qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire , ainsi que la mention des jugemens y relatifs (i) ; le tout... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...exposé, dans son étude , un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugemens relatifs; le tout immédiatement... | |
 | 1835 - 882 pages
...exposé , dans son étude , un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que de la mention des jugcraens relatifs ; le tout immédiatement... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...exposé , dans son élude , un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conM-il judiciaire , ainsi que la mention des jugemens relatifs ; le tout immédiatement... | |
 | 1842 - 404 pages
...exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer , sont interdites el assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que de la mention des jugements relatifs; le tout immédiatement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...prénoms, qualités, professions et demeures des personnes qui , dans l'étendue du ressort ou il pent exercer, sont interdites ou assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugemens y relatifs ; a° un autre tableau où il inscrira également l'extrait des contrats de mariage... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui , dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites, et assistés d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements relatifs ; le tout immédiatement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où ils peuvent exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention...le tout immédiatement après la notification qui en aura été faite, et à peine des dommages-intérêts des parties. (Art. 18 dela loi de ventôse.)... | |
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