| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...gebeten §<Л» ten, ernannt nntrbe; 4) tvenn titear guevfannt ivorben ijl, aíé gebeten war; 6° S'il a été omis de prononcer sur l'un. des chefs...demande ; 6° S'il ya contrariété de jugemens en nier ressort , entre les mêmes parties , sur le même objet et sur les mêmes moyens dans les mêmes... | |
| France - France - 1829 - 452 pages
...sur choses non demandées ou non contestées : s'il a été plus adjugé qu'il n'a été demandé; ou s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande : s'il ya contrariété d'arrêt ou jugement en dernier ressort entre les mêmes parties . sur les... | |
| France - France - 1822 - 456 pages
...sur choses non demandées ou non contestées : s'il a été plus adjugé qu'il n'a été demandé; ou s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande : s'il ya contrariété d'arrêt ou jugement en dernier ressort entre les mêmes parties , sur les... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...adjugé plus qu'il n'a ¿té demandé; 5° S'il a l'u,- Lim . de prononcer sur l'un des cbcfs de de6° S'il ya contrariété de jugemens en dernier ressort entre les mêmes parties ut sur le* mêmes moyens, dans les mêmes coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua... | |
| 1829 - 404 pages
...été prononcé sur choses non • demandées; s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, et s'il a été omis • de prononcer sur l'un des chefs de demande >. Or on ne peut établir erg doyens de requête civile que par les conclusions des parties. Il s'ensuit... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...terminer par un seul et même jugement toutes les contestations énoncées au compromis. SIXIÈME CAUSE. S'il ya contrariété de jugemens en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêntes moyens, dan&les mêmes cours ou tribunaux. Cette cause de requête civile doit se présenter... | |
| Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...prononcé sur choses non demandées ; 3° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ; 4° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; 5° Si le jugementpréjudicie à'une partie dans l'intérêt de laquelle le ministère public devait... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par les parties ; Pr. 173, 1029. 3° S'il a été prononcé sur choses non demandées; Pr. 61 3% 1028 fiées entre les parties : en conséquence, celle qui voudra lever un ju élé omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; 6° S'il ya contrariété de jugements en dernier... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...couverte si le jugement est par dé» faut] ; 3° s'il a été prononcé sur choses » non demandées ; 4" s'il a été adjugé plus » qu'il n'a été demandé...a été omis de » prononcer sur l'un des chefs de la de» mande ; 6° s'il ya contrariété de jugement » en dernier ressort, entre les mêmes parties... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...non demandées; Pr. 1028-5°. — 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé (a) ; — es non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. C. 213, 227, 1109 à 1117, 1124. Le t jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours... | |
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