...pise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine ,par la cour de cassation. £ 1 6. Si le demandeur est débouté , il sera condamné...amende qui ne pourra être moindre de trois cents LIVRE V. . • DE L'EXÉCVTfON f>ES JVGEMENS. [ Décret du 21 Avril 1806, promulgué le i.cr Mai suivant.]...

...destitue' de ses fonctions. Tout autre habitant du Royaume, coupable du même délit, sera condamne' à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs ni exce'der cinq cents francs, et à un emprisonnement d'un an. Tout individu- qui aura arrête* un...

...appartiendra. Art. 454. Si la requête est rejetée, la partie ou, selon les circonstances, son procureur sera condamné à une amende, qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans prébiéfeífcen ju inftnutren oufgeforbert wirb, ffí baje bei ©träfe ber ©uópenft'on »er&iinben....

...5 germinal précédent , si c'est en temps de paix, condamné, par voie de police correctionnelle , à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, ni excéder trois_inille francs , et à l'emprisonnement d'Un an. »•> Si c'est en temps de guerre...

...5 germinal précédent , si c'est en temps de paix, condamné, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs , ni excéder trois mille francs , et à l'emprisonnement d'un an ; Si c'est en temp,; de guerre ,...

...injonction ou suspension qu il appartiendra. 5i3. Si la requite est rejetée , la partie sera condamnée à une amende , qui ne pourra être moindre de trois cents francs , sans prejudice des dommages et intérêts envers les parties , s'il ya lieu. 5i¿. Si la requite est admise...

...!,••• !i!- (!• jiu-ii,iin ». ia8, ao5, 1099. •ï.;->. Le demandeur en faux qui succombera sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cenla francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. 138, ai3, 947, ••.">. 1039....

...partie sera renvoyé à la cour royale la plus voisine par la cour de cassation. 516. Si ledemandeurest débouté, il sera condamné à une amende qui ne...dommages-intérêts envers les parties , s'il ya lieu. TITRE VI. Règles générales sur F exécution forcée des jugemens et actes. . 545. Nul jugement ni...

...quelconque aux poursuites ordonnées par la loi , sera condamné , par voie de police correctionnelle , à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, ni excéder trois mille francs, et à un emprisonnement d'un an. L'emprisonnement sera de deux ans...

...de signifier, sera condamné, par voie de police correctionnelle , à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être ' moindre de trois cents francs, ni excéder deux mille francs, J et aux dommages-intérêts dos parties. Si néanmoins il résulte...