...à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions. suspendu de ses fonctions , jusqu'à ce que le cautionnement...entièrement rétabli ; et, faute par lui de rétablir , dans les six mois , l'intégralité du cautionnement , il sera considéré comme démissionnaire , et remplacé....

...prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Lorsque par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé, en...de ses fonctions, jusqu'à ce que le cautionnement ail été entièrement rétabli, et faute par lui de rétablir dans les six mois, l'intégrité du...

...Lorsque par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé, en tout, on en partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions,...entièrement rétabli, et faute par lui de rétablir dans les six mois, l'intégrité du cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire et remplacé....

...par suite de l'exercice de « leurs fonctions. Lorsque, par reflet de cette • garantie, lemontant du Cautionnement aura » été employé en tout ou...» sera suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que ji le Cautionnement ait été entièrement rétav bli ; et, faute par lui de rétablir , dans les )>...

...du cautionnement d'un notaire a été employé en tout ou en partie , cet officier ministériel est suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que le cautionnement...entièrement rétabli , et faute par lui de rétablir dans les six mois l'intégralité du cautionnement, il est considéré comme démissionnaire et remplacé....

...prononcées contre eux , par suite de l'exercice de leurs fonctions. Lorsque , par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé en...entièrement rétabli ; et , faute par lui de rétablir, dans les six mois, l'intégrité un cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire et remplacé....

...montant du cautionnement avait été employé en tout ou en partie, l'officier ministériel doit-il être suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le cautionnement ait été. entièrement rétabli ? C'est la peine que l'art. 33 de la loi du 25 ventôse an 1 1 prononce en termes exprès contre les...

...prononcées contr'eux par suite de l'exercice de leurs fonctions. Lorsque , par l'eifet de cette garantie , le montant du cautionnement aura été employé en...entièrement rétabli ; et faute par lui de rétablir , dans les six mois , l'intégralite du cautionnement , il sera considéré comme démissionnaire , et remplacé....

...de leurs fonctions. Lorsque, par l'effet de cette garantie , le montant du cautionnement aura «té employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu...entièrement rétabli; et, faute par lui de rétablir, dans les six mois , l'intégrité du cautionnement, il sera consicînquanlc francs (19 décembre 1808 i...

...Lorsque , par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura clé employé en tout on en partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions...entièrement rétabli ; et , faute par lui de rétablir, dans les six mois, l'intégrité du cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire et remplacé....