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" Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens,... "
Théorie du code pénal - Page 41
by Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 1221 pages
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...Code pénal de 1791 a prononcé la peine de mort cçntre quiconque serait convaincu : 1°. D'avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères, ou avec leurs agens pour les engager à commettre des hostilités ou pour leur indiquer lés moyens d'entreprendre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...SÛRETÉ DE L'ÉTAT^ SECTION I." Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'État. ?6- Quiconque aura pratiqué 'des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France ,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou donné des instructions pour la commettre. ( G. p., art. 60. ) Voyez Complice, I, II, III. II. « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou Ieursvageu3, pour les engager à commettre des hostilités, ou entreprendre la guerre contre la France,...
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Procès célèbres de la Révolution, ou, Tableau historique de plusieurs procès ...

Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...du Code pénal, du 6 octobre i79i ; ledit article ainsi concu : « Quiconque sera convaincu d'avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères, ou avec leurs agens, POUR LES ENGAGER A COMMETTRE DES HOSTILITÉS , ou pour leur indiquer les moyens d'entreprendre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...CONTRE LA CHOSE , ete. It 5~Vance , sera pañi de raort. — Ses biens seront confisqués ( i)._ 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager a commettre des hostilités nu à entreprendre la guerre contre la France ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...extérieure de l'État. 7j. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £< alinéa rie l'ancien article...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...confisaués. Nous avons déjà observé que la confiscation générale a été abolie par la Charte. 56. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager s> commettre des hostilités ou àentreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...— D.'S crimi's contre la sûreté extérieure de VElat. Art. i". Quiconque sera convaincu d'avoir pratiqué des machinations, ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités, ou pour leur indiquer les moyens d'entreprendre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aiir^ lieu dam le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies...
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