 Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables...  Théorie du code pénal - Page 557by Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 1221 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou . préposés , d'un...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ».... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. «...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 pages
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
 | 1863 - 392 pages
...traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement...reçues, ou dont la perception a été ordonnée, aura été supérieure à trois cents francs.— Toutes les fois que la totalité de CPS sommes n'excédera... | |
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