...agréées ou des choses reçues, sans <jue ladite amende puisse être inférieure à deuxcenîs fr. »> La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , <jui , par offres ou promesses agréées , dons ou préaetu reçus, se sera abstenu de faire un acte...

...ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire , agent ou préposé de la qualité...qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. •1 78....

...agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire..., qui par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire uu acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs* CHAPITRE...

...amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité...qui , par offres ou promesses agréées , dons ou Sréscns reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait ans l'ordre de ses devoirs. fait i carc...

...sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. Art. 136. La précédente disposition est applicable à tout fonctionnaire ,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui , par oitres ou promesses agréés , don$ pu présens reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait...

...ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel, emportant une peine plus forte que...

...cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé do la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou...faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. — Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties,...

...prononce la peine du carcan, contre tout officier, agent ou prépose public, qui, pour dons ou présent reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de, ses devoirs. — Dticlaration affirmative du Jury, sur le fait d'avoir reçu de l'argent , pour ni» point verbaliser....

...agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. 178. Dans...

...qualité ci-dessus exprimée , qui , par offres on promesses agréi-cs , dons ou présents recas , se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. 57. (178.) Dans le c»s on la corrnption attrait pour objet nn fait criminel emportant nne peine pins...