Théorie du code pénal, Volume 2 |
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... résulte est que la loi pénale ne répute politi- ques que les crimes et délits énumérés dans l'art . 7 de la loi du 8 octobre 1830. Il était indispensable d'établir au début de ce chapitre cette règle fondamentale . 406. Ce principe ...
... résulte est que la loi pénale ne répute politi- ques que les crimes et délits énumérés dans l'art . 7 de la loi du 8 octobre 1830. Il était indispensable d'établir au début de ce chapitre cette règle fondamentale . 406. Ce principe ...
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... résulte clairement que le législateur a entendu fonder un système complet de pénalité politique différent du système de pénalité applicable aux crimes ordinaires ; qu'il a soustrait le coupable d'un crime purement politique aux peines ...
... résulte clairement que le législateur a entendu fonder un système complet de pénalité politique différent du système de pénalité applicable aux crimes ordinaires ; qu'il a soustrait le coupable d'un crime purement politique aux peines ...
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... résulte qu'une double condition est nécessaire pour l'application de l'art . 75 : il faut que l'accusé soit Fran- çais , il faut qu'il ait porté les armes contre la France . Il im- porte toutefois de remarquer qu'aux termes de l'art . 5 ...
... résulte qu'une double condition est nécessaire pour l'application de l'art . 75 : il faut que l'accusé soit Fran- çais , il faut qu'il ait porté les armes contre la France . Il im- porte toutefois de remarquer qu'aux termes de l'art . 5 ...
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... résulte , en effet , des art . 3 et 7 de la loi du 10 avril 1825 , que « tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou ...
... résulte , en effet , des art . 3 et 7 de la loi du 10 avril 1825 , que « tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou ...
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... résulte de ces explications que , dans l'esprit du législateur , les expressions de machinations , de manœuvres et intelligences , ne sont qu'une spécification du crime générique de conspiration , un acte spécial et détaché , formant en ...
... résulte de ces explications que , dans l'esprit du législateur , les expressions de machinations , de manœuvres et intelligences , ne sont qu'une spécification du crime générique de conspiration , un acte spécial et détaché , formant en ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril acte acte de commerce agents altération amende août application armes arrêt article attentat aurait avril bandes billet Bull carac caractère Cass certificat circonstances citoyens Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commise complices complot Conseil d'Etat constater constitue le crime contrefaçon contrefaite coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux crime prévu criminalité criminelle déclaration délit délits détention dispositions distinction doit écriture privée écritures publiques effet éléments énonciations fabrication falsification fausse monnaie faux en écritures faux timbre fonctionnaires publics fonctions fraude frauduleuse incrimination individus janv juge juill jurisprudence jury l'accusé l'acte l'agent l'altération l'application l'article l'attentat l'autorité l'exécution l'intention de nuire légale législateur loi pénale Louisiane ment motifs nécessaire notaire objet officier public pable passe-port peine de mort personne pièce fausse porte préjudice prévu par l'art punissable qu'un règle résulte sera puni seul signature termes de l'art ticle tiers timbres tion toyens travaux forcés usage
Popular passages
Page 571 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 232 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 312 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 407 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 217 - Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur...
Page 33 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 557 - Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables...
Page 41 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, ( îîî ) Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
Page 44 - ... appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit de toute autre manière.
Page 596 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.