Théorie du code pénal, Volume 2

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Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law - 1221 pages

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Contents

Distinction relative aux peines applicables art 98
153
Caractère de cette exemption et à quelles personnes elle sap plique
154
Conditions de son application
156
Cette exemption sapplique aux crimes prévus par la loi du 24
157
Peine applicable aux individus qui ont fourni des logements ou lieux de retraite art 99
160
Nécessité de cette définition
161
Définition de lart 101
162
Présomption que les instruments ont servi ou dû servir à lexé cution
163
Deux espèces darmes
164
Même solution pour les pierres
166
Usage qui doit être fait des armes pour que leur possession soit incriminée
168
Nos Pages
169
A quels crimes et délits le Code applique cette qualification
175
Circonstance du flagrant délit nécessaire dans les termes de
181
Questions relatives à lapplication de ces lois
188
Droits du procureur impérial des juges de paix des officiers
195
Nos Pages 535 A quels cas se réfère lart 130?
200
De larrestation des voyageurs sans passeport
202
De larrestation des étrangers
204
De la compétence des agents de police
205
Résumé des règles de cette matière
206
Pénalité applicable au fait darrestation illégale
207
Excuse tirée dun ordre dun supérieur hiérarchique 2 para graphe de lart 114
208
Action en dommagesintérêts ouverte par lart 117
210
Cas où lordre darrestation émane dun ministre art 115
211
Cas où la signature du ministre a été surprise art 116
212
Cas où lattentat a été commis à laide dun faux art 118
214
Violation des formes prescrites par la loi pour larrestation art 120
217
Incarcération hors des lieux affectés à la garde des détenus art 122
219
Mesures contre les arrestations précipitées des hauts fonction naires de lEtat art 121
221

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 571 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 232 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 312 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 407 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 217 - Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur...
Page 33 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 557 - Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables...
Page 41 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, ( îîî ) Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
Page 44 - ... appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit de toute autre manière.
Page 596 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

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