Nos 800. Examen de l'échelle pénale établie par les art. 170 et 171 .. 801. De l'incapacité d'exercer aucune fonction publique prononcée par l'art. 171... § II. - Des concussions commises par les fonctionnaires publics. 802. Du crime de concussion dans la législation romaine.. 805. Observations critiques relatives à l'atténuation pénale fondée sur 809. Distinction des officiers publics et des commis et préposés. 810. Application de cette règle aux officiers ministériels qui perçoi vent des salaires en dehors du tarif. . . . 811. Distinction apportée par la loi du 13 mai 1863.. Pages. 550 552 534 555 556 559 . 560 560 561 563 564 567 568 568 569 571 572 817. Troisième élément du crime: connaissance de l'illégalité de la perception. . . 、 573 818. Il n'est pas nécessaire que la recette ait tourné au profit de l'agent.. . . ... 574 819. Les commis ou préposés sont-ils couverts par l'ordre de leur § III. Délits des fonctionnaires qui s'ingèrent dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. Nos. 825. Circonstances matérielles constitutives de ce délit... même par interposition de personnes.. 827. De l'intérêt pris dans une affaire qu'un fonctionnaire est chargé d'ordonnancer (3 paragraphe de l'art. 175). Pages. 584 584 585 828. Il faut, dans tous les cas, que le fonctionnaire soit chargé de la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt.. . . 829. Interdiction aux commandants militaires, préfets et sous-préfets de s'immiscer dans le commerce des grains et des vins (art. 176). . . . 585 588 589 § IV. De la corruption des fonctionnaires publics. 831. Lois anciennes relatives à ce crime. . 832. Législation intermédiaire. . . 591 593 833. Caractère général du crime de corruption.. 594 595 fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique. 836. Deuxième élément fait d'agréer des offres ou promesses, ou de recevoir des dons ou présents.. . . 597 600 837. Troisième élément : nature de l'acte qui est l'objet des offres ou dons. . . . 602 838. C'est le trafic des actes de la fonction qui constitue le délit. 603 603 605 841. Cas où le fonctionnaire a tiré un lucre illicite de sa juridiction. 842. Il n'y a pas lieu de distinguer si l'acte est juste ou injuste. . . 843. Ou si l'acte est définitif ou sujet à quelque recours, ou s'il est sujet à une rétribution fixe. 607 608 609 844. Si le fonctionnaire, après avoir agréé les dons, n'a pas accompli 848. Caractère de l'agent, s'il est juge ou juré (art. 181). 614 849. Cas où le juge ou juré est passible d'une peine supérieure (art. 182). 615 850. Complicité du corrupteur (art. 179). Addition faite à l'art. 179 par la loi. . .. 618 851. Motifs et discussion des mots opinion favorable, insérés dans ces articles. 619 852. Éléments du délit de provocation à la corruption. 853. Examen de la jurisprudence sur ce point. 856. Peine spéciale de confiscation des choses offertes (art. 180).. 857. Crime du juge ou de l'administrateur qui se décide par faveur ou par inimitié (art. 83). . . . 627 628 858. A quelles personnes peut s'appliquer cet article? FIN DE LA TABLE DES CHAPITRES DU TOME DEUXIÈME. C.W. 10/3//21. |