Nos. § Ier. Du faux commis par les officiers publics. 687. Quelles écritures sont réputées authentiques ou publiques. . 688. Il suffit toutefois que l'acte ait les caractères extérieurs de l'authenticité.... 689. Est-ce à la Cour d'assises ou au jury qu'il appartient de déclarer si l'écriture est publique ou authentique?. . . . Pages. 392 393 690. Actes commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (art. 145). . . . 396 691. Il faut que l'acte soit une conséquence des fonctions. 397 694. Faux par altération des actes, écritures et signatures. 400 695. Faux par supposition de personnes. 403 696. Faux par écritures intercalées dans les actes depuis leur clô ture.. 404 697. Faux ayant pour objet de frauder la loi fiscale. 698. Modifications dans la ponctuation des clauses d'un acte après coup. 406 699. Du faux intellectuel prévu par l'art. 146. 407 700. Jurisprudence sur l'interprétation de cet article. 408 701. Attestation d'un fait faux par un officier public. 410 702. Peines applicables aux auteurs et complices des faux en écritures publiques... 412 § II. Du faux commis en dehors des fonctions publiques. 703. Du faux en écritures publiques commis en dehors des fonctions publiques (art. 147).. 414 415 704. Faux par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. 705. Faux par fabrication de conventions, obligations ou décharges. 417 706. Fabrication par supposition d'écrits.. 709. De l'insertion après coup d'une clause dans un acte. 423 423 711. Du cas où l'addition, étrangère à la substance de l'acte, forme un acte particulier. 427 712. Il faut, dans tous les cas, une altération matérielle des faits et déclarations que les actes doivent constater... 428 713. Du faux par addition dans un acte d'une formalité omise. 430 431 431 433 724. Dernier état de la jurisprudence sur ce point. . . 725. Autres écritures qui peuvent prendre un caractère commercial. 445 726. Attributions du jury en ce qui concerne la constatation du faux CHAPITRE XXVII. DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. (Commentaire de l'art. 150 du Code pénal.) 717 bis. Caractère du faux en écriture privée (art. 150). . . . 718 bis. Des peines de l'exposition et de la marque appliquées en 719 bis. Modes de perpétration du faux en écriture privée. . . 720 bis. Caractère d'un faux billet de médecin pour obtenir de l'ar- 723 bis. Le porteur du blanc seing, qui se rend complice de l'abus commis par un tiers, est passible des peines du faux.... 457 724 bis. L'immunité de l'art. 380 du Code pénal est-elle applicable au cas où le faux est commis au préjudice des père et mère 725 bis. Cas où le faux commis dans des certificats revêt le carac- CHAPITRE XXVIII. DE L'USAGE DU FAUX. (Commentaire des art. 148 et 151 du Code pénal.) 726 bis. Distinction de la fabrication et de l'usage d'une pièce fausse. 462 728. Caractères constitutifs du crime d'usage d'une pièce fausse (art. 729. Il faut que la pièce fausse renferme les éléments d'un faux cri- 730. Il faut que l'usage ait eu lieu en connaissance de cause. 731. De la criminalité de celui qui fait usage sans être complice de la 732. De la criminalité de celui qui a reçu la pièce fausse pour vraie. 733. La peine de celui qui fait usage ne peut être plus grave que celle 736. Caractère général des faux dont il est question dans ce chapitre. 475 737. Application à ces faux des règles générales précédemment ex- 744. S'il y a exception à l'égard des vagabonds et mendiants. . . 745. S'il y a falsification dans le seul fait de fabriquer ou de falsifier 748. L'usage du passe-port délivré sous un nom supposé ne constitue 487 749. Inscription des voyageurs sous des noms supposés par les hôte- 487 § II. 757. Délivrance d'une feuille de route sous un nom supposé (art. 157). ... 494 759. Caractère général des altérations commises dans les certificats. 497 760. Distinction des certificats dont l'altération constitue un crime et de ceux dont l'altération ne constitue qu'un délit. 761. Certificats de maladies ou infirmités (art. 159). 762. Conditions de l'application de cette disposition. 763. Cas où ces certificats faux sont délivrés par les médecins et 764. L'application de cet article est subordonnée aux conditions que 302 765. Certificats de bonne conduite et d'indigence (art. 161). 766. Quels certificats rentrent dans cette catégorie. 767. N'y rentrent pas tous ceux qui émanent d'un officier procédant 768. Les faux commis dans les certificats relatifs au service mili- taire ne sont pas compris dans les termes de l'art. 161. . . 509 769. Il faut toutefois, pour faire rentrer ces actes dans l'art. 162, que l'officier soit compétent et spécialement délégué pour y 770. L'art. 161 n'est applicable qu'autant que le certificat a été fa, briqué sous le nom d'un officier public.. 771. Des certificats réligés sous le nom de simples particuliers. 774. Certificats dont la falsification constitue un faux criminel.. 775. Conditions de l'existence du crime de faux (art. 162). 776. Préjudice envers le tiers on le trésor public. 777. Circonstances indifférentes à l'existence du crime. 778. Cas où le certificat est entaché d'irrégularité.. 779. Cas où le certificat falsifié constate un fait vrai. 782. La tentative des délits de faux n'est pas punissable Pages. 517 518 . CHAPITRE XXX. CRIMES ET DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. (Commentaire des art. 166 à 183 du Code pénal.) 783. Les crimes et délits qui font l'objet de ce chapitre forment la 785. Origine de ces articles. 786. Caractère du crime de forfaiture. 526 . 529 530 531 532 787. Division de ce chapitre. § Ier. Soustractions commises par les dépositaires publics. - . 788. Du crime de péculat dans le droit romain. . 792. La loi exige, en second lieu, une intention frauduleuse.. 795. S'il s'agit de deniers privés, il faut établir le fait du dépôt. 796. Soustraction d'actes ou de titres par un dépositaire (art. 173). 797. A quels faits distincts s'appliquent les art. 169 et 173. . 798. Circonstance aggravante résultant de la valeur des choses dé- 799. Si l'aggravation d'une peine peut dépendre du chiffre du préju- 548 |