Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 104

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Librairie administrative de Paul Dupont, 1901 - France

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Page 328 - faute enfin, par elle, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées, par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier
Page 326 - 17. A la rencontre des rivières flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption, ni entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et
Page 329 - Tout wagon, chariot ou voiture dont le chargement, en voyageurs ou en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré et taxé comme étant à vide Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi
Page 328 - Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents, seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Art. 33.
Page 325 - Art. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration, et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.
Page 326 - de hauteur sous clef, à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie sera au moins de quatre mètres trente centimètres (4 m 30). Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouverts présentaient des chances d'éboulement ou de filtration,
Page 328 - prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie!, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais, et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions do, distance : ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru ; néanmoins, pour toute
Page 328 - le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, des portions du chemin déjà mises en exploitation, et, s'il ya lieu, de la partie non encore restituée du cautionnement. Cette adjudication sera
Page 330 - chemin de fer d'embranchement ou en prolongement, auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer de
Page 330 - A l'or, à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs ; Dans les trois cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront

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