 L'instruction publique et la liberté de l'enseignement ; « 9° L'abolition du double vole et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité ; K 10° Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions...  Oeuvres - Page 2by Charles Forbes R. comte de Montalembert - 1860Full view - About this book
 | Europe - 1832 - 1096 pages
...double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; • io* Déclarer que tontes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptée» pour la réforme de la Charte, sont, de« à présent, et demenrcut annulées et abrogées.... | |
 | 1830 - 414 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé, et le second n'annulant que ce que les lois et ordonnances ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la charte ; — Attendu que dèslors la puissance publique a un droit de police sur les réunions prévues par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...du double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; i o.° Déclarer que toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour là réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annullées et abrogées. Moyennant l'acceptation... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...L'abolition du double vote .et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; 10° Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la ré: -rme de la charte, sont dos à présent et demeurent annullcês ; abrogées. Moyennant .l'acceptation... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. l'outcs les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la reforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. •' f-'orex l'art... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...du double vole et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité ; K 10° Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont...la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeureront annulées et abrogées. « Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...mis, comme ceux de la presse, dans les atlributions du jury ( proposition de M. Podenas ) , et que toutes les lois et ordonnances, en ce- qu'elles ont...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, étaient dès à présent annulées et abrogées. H ne restait plus à délibérer que sur la troisième... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...voir, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; • 10* Declarer que toutes In lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont. de« à présent, et deroeniYut annulées et abrogées. • Moyennant l'acceptation d« ces dispositions... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...l'enseignement ; y« L'abolition du double TOte et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70 Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoplées pour la reforme de la Charte , sont dès à present et demeurent annulées et abrogées.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...L'abolUiun du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. Tontes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées cour la réforme de la Cbarte , sont des a présent et demeurent annulées et abri gées. DONNONS ïx... | |
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