Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 3Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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Page 61
... conseil de préfecture au pro- fit de la commune , il est , en général , réputé agent de la commune , et non fonctionnaire administratif ; la résistance , sous ce rapport , pourra n'être pas rébellion . Mais s'il se trouve que les faits ...
... conseil de préfecture au pro- fit de la commune , il est , en général , réputé agent de la commune , et non fonctionnaire administratif ; la résistance , sous ce rapport , pourra n'être pas rébellion . Mais s'il se trouve que les faits ...
Page 87
... conseil de préfecture , toujours sur l'avis du directeur ' des contributions , prononcera la réduction , à raison du taux commun des autres cotes . Le montant de cette réduction sera réimposé sur les autres contribuables de la commune ...
... conseil de préfecture , toujours sur l'avis du directeur ' des contributions , prononcera la réduction , à raison du taux commun des autres cotes . Le montant de cette réduction sera réimposé sur les autres contribuables de la commune ...
Page 90
... conseil de préfecture pro- noncera la réduction de la cote . Le montant de la réduction sera réim- posé sur tous les autres propriétaires de la commune . ( Arrêté du 24 floréal an 8. ) ] SECTION V. Des impositions sur les denrées et ...
... conseil de préfecture pro- noncera la réduction de la cote . Le montant de la réduction sera réim- posé sur tous les autres propriétaires de la commune . ( Arrêté du 24 floréal an 8. ) ] SECTION V. Des impositions sur les denrées et ...
Page 153
... conseils de préfecture et encore moins au préfet à en connaître ( 7 ) . -Une commune qui , moyennant indemnité , a renoncé à s'emparer d'une halle , n'est point définitivement privée de son droit tant que le traité n'a été approuvé que ...
... conseils de préfecture et encore moins au préfet à en connaître ( 7 ) . -Une commune qui , moyennant indemnité , a renoncé à s'emparer d'une halle , n'est point définitivement privée de son droit tant que le traité n'a été approuvé que ...
Page 162
... conseil de préfecture : les arrêtés seront exécutés sans visa ni mandement des tribunaux , nonobstant et sauf tout recours ; et les individus condamnés seront contraints par l'en- voi de garnisaires et saisies de meubles , en vertu ...
... conseil de préfecture : les arrêtés seront exécutés sans visa ni mandement des tribunaux , nonobstant et sauf tout recours ; et les individus condamnés seront contraints par l'en- voi de garnisaires et saisies de meubles , en vertu ...
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11 août 30 mars actes agens appelle arts libéraux asséeurs audienciers avocats Cass cassation cause charges Charte choses civil commun communautés conseil d'état conseil de préfecture contributions corps cotisations cour d'assises cour de cassation cour des comptes crimes criminelle d'autres Décret délits deniers devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses sortes doit doivent domaine donner ecclésias ecclésiastiques espèces établi état exercent exercer expliqué finances fisc fonctions général gouvernement greffiers huissiers ibid jugemens juges juridiction l'administration l'art l'article l'église l'état l'ordre l'usage lieu lieux lois matière ministère ministère public municip municipales nature nécessaire notaire notaires publics obligés officiers de justice ordonnances ordre ordres sacrés paix particuliers peine personnes peuvent police pourra pourront préfet première instance prince priviléges procureurs public puissance qualité raison rang regardent réglemens règles religion résidence s'il sect section sera seront service seulement souverain temporelle tion titre tribunal de première usage ventose