 | Francia - 1806 - 548 pages
...tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...du mineur. I NUMÉRO I." Des Règles générales. ARTICLE 5o9. L'IITTERDIT est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. « PAR une fiction de la loi, l'interdit est placé dans l état de minorité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander et devra obtenir sou remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour saper*. sonne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent ètre esseuticllement employés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tuteur pourra demander et devra obtenir sen remplacement. Sog.. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'art. Soo, le prouve jusqu'à l'évidence. L'interdit , porte cet article , est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'interdit est assimilé au mineur pour sa'persomie et pour... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tuteur pourra demander et devra obtenir £on rempbrement. 609. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits, aiai - 9l55. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement... | |
 | 1829 - 486 pages
...les motifs : — «Considérant que par l'art. 5og, CC, l'interdit étant assimilé au mineur p<«ir sa personne et pour ses biens , les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits ; d'où il suit que le sieur Beauchef de Servigny , père,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...obtenir son remplacement. » 5«9 Art. 22. « L'interdit est assimilé au mineur pour sa per« sonne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs « s'appliqueront à la tutelle des interdits. » ;io Art. 23. « Les revenus d'un interdit doivent être essenu tiellement... | |
 | 1835 - 882 pages
...à l'époque où ces actes ont été fuit». 502, 503 C. civ. 7. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. oW G. elv. 8. Les notaires sont tenus de prendre h, leur... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
