...accordée, à cet effet, par ie président du tribunal, su bas ou en marge de la minute , sans qu'i! soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au...

...exécutés qu'après l'ordonnancé qui sera accordée , k cet effet , par le président du tribunal ^ im bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin...ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision* La connaissance de l'exécution du jugement appartient flu...

...g48. Les jugements arbitraux, même celix préparatoires ou provisoires , ne pourront être exécutes qu'après /l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal , ou par le juge— de-paix si l'atlaire eût été de sa compétence , au bas ou en marge de la minute,...

...les parties. loai. Les jugernens arbitraux , même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet...ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expéditinn de .!.-, décision. — La connaissance de l'vxe'cutio« du jucernent appartient...

...arbitraux, même ceu&préparatoires, ne pourront être exécutés qu'apres l'ordonnance qui sera accordée h cet effet par le président du tribunal, au bas ou...communiquer au ministère public , et sera ladite ordonnante expédiée ensuite de f expédition de la décision, La connaissance de l'exécution du...

...et 1021 CPC, les jugemens arbitraux ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance accordée a cet effet par le président du tribunal , au bas ou en marge de la minute , et qu'il est vrai que cette ordonnance donne la vie et le mouvement au jugement arbitral ; mais quoique...

...préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, parle président du tribunal , au bas ou en marge de la...ministère public; et sera, ladite ordonnance, expédiée ensuite de l'expédition de la décision. — La connaissance de l'exécution du jugement appartient...

...les parties. 1021. Les jugcmens arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés ` 7 0 g ׮ Ԫ n k³u | v ֡ U ensuite de l'expédition de la décision. — La connaissance de l'exécution du jugement appartient...

...— T. 91. 1O*I. Les jugements arbitraux, mêmes ceux préparatoires, ne pourront être exécutés -François Teulet ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au...

...130. — T. 91. 1021. Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés perçus, de quelque nature qu'ils soient , si ce...jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation or donnante expédiée en suilede l'expédition de la décision. Co. 61. — La connaissance de l'exécution...