 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pour des causes urgentes et dont il sert fait mention dans son ordonnance , il n'eu soit auirement ordonné par le président du tribunal de première...présentes , il sera appelé pour elles , tant à 11 levée qu'à l'inventaire , un notaire nommé d'office na. le président. O2O. Si les héritiers... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...les auront faits et requis : le tout , à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement...qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentés, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à /Inventaire , un riottirc nommé d'office... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...ordonnance , il n'en soit autrement ordoneé par le présideût du tribunal de pitmière instance. Dtes oe cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes , il sera appelé р'онг elles , tant à la levée qu'à -Trttventàh'e , un notaire nomme d'office par le president.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...tribunal de preniière instance. Dans ce cas, si les parties qui pnt droit d'assister à la leve'e ne sont pas présentes , il sera appelé pour elles , tant à la leve'e qu'à l'inventaire, un notaire nomme' d'office par le pre'sident. Art, 857- Si les héritiers,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dont il sera iait mention dans son ordonnance,^! n'en soit autrement ordonné par le président dn tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assis1er à la le.vée ne sont pas présentes, il sera appelé pour «Iles , tant à la levée qu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...qui les auront faits et requis : le tout, à moins que pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président. 11929. Si les héritiers ou quelques-un s d'eux sont mineurs non émancipés , il ne sera pas procédé... | |
 | 1828 - 456 pages
...intervalles fixés par la loi , entre l'apposition et la levée des scellés, et que, dans ce cas , les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes (art. 92$); 3" lorsque ceux des intéressés , qui demeurent hors la distance de cinq myriamètres,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...requis : le tout à moins que , pour des l'.in-i . urgentes et dont il sera C..J! mi'nlîon dans M>I> ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première în•innce. Dans ce cas. M !< •• parties qui uiU droit d'asiislt r à la levée ne «oirf pas... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...les auront faits et requis ; le tout à moins que , pour des causes urgentes , et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président (art. 928, Cod. de proc.). 554- L'inventaire doit être signé à la fin de chaque vacation , par le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les auront faits et requis : le toutr à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement...à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d office par le président. 929. Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs nonémancipés,... | |
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... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. 
