...entendre ce témoin , ou commettre un juge pour y procéder. Il en est encore de même quand il s'agit de recevoir un serment, une caution, de procéder...jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges peuvent commettre au tribunal voisin, un juge, ou même un juge de...

...réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour, 1O3 5' Quand il s'agira de recevoir un serment, une ' caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire bur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque...

...réitérées , quoique la Vacation, ou l'audience ait été continuée à un autre jour. ART. 960. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de...généralement de faire une opération quelconque eu vertu d'un jugement , et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés , les juges...

...réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été' continuel- à un autre jour. Art. 955. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, a un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts , et ge'néralement de faire une ope'ration...

...continuée à un autre jour. io35. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à un* enquête, à un interrogatoire sur faits et articles,...experts, et généralement de faire une opération _ quelconque • vertu d'un jugement , et que les parties ou les lieu л contentieux seront trop éloignés,...

...prévus par l'art. 1o35 C. Pr. , c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de recevoir un serment, une caution , 1!e procéder à une enquête, à un interrogatoire sur...faire une opération quelconque en vertu d'un jugement arbitral , et que les parties ou les lieux sont trop éloignés, les arbitres, disons-nous, peuvent...

...procéder à certaines opérations. I. « Quand il s'agira, dispose l'art. io35 du Code de Procédure, de recevoir un serment, une caution , de procéder...en vertu d'un jugement, et que les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge,...

...magistrat à un autre magistrat, soit à l'effet de faire une descente sur les lieux contentieux , de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une perquisition , à une saisie , de vérifier des Uvres de commerce, d'entendre des témoins, ou...

...admise. Je dois répondre maintenant à l'argument tiré de l'article 1033. Voici le texte : « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de...procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faite et artictes, de nommer des experts, et généralement de foire une opération quelconque en vertu...

...terminent le code de procédure, laquelle porte que toutes les fois qu'il s'agira de faire une enquête, ou une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront Irop éloignés, les juges pourront 4035 commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de...