Revue critique de droit international privé, Volume 22Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1927 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
18 juillet 1er avril actes allemand applicable application article autorités autrichienne avril banque chose jugée citoyens Clunet Code civil Code civil allemand compétence conditions conflit conflits de lois conformément contrat convention Cour d'appel d'après décembre décision déclaration décret délai demande diplomatique dispositions divorce doit effet époux estonienne étranger étrangers fédéral française Garabed Melkonian gouvernement Haye immeubles international privé interne judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'article l'autorité l'Etat requis l'étranger l'extradition l'ordre public légale Lettonie loi du domicile loi du lieu loi française loi nationale mariage matière ment mixte nation nationalisation nationalité française naturalisation Niboyet ordre public ottoman pays pénal personnes Pologne principe procédure civile question régis règles République requérant Révolution russe Revue sera seulement Société des Nations sociétés russes solution soviétique statut personnel suisse suivant système tchécoslovaque territoire texte tion traité traité de Versailles Trib tribunal tribunal de commerce trust tutelle vigueur
Popular passages
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens.
Page 598 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3°...
Page 346 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 122 - Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l'assentiment des Parties, placés sous l'autorité de la Société. Tous autres bureaux internationaux et toutes commissions pour le règlement des affaires d'intérêt international qui seront créés ultérieurement seront placés sous l'autorité de la Société.
Page 346 - En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
Page 352 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 49 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 352 - Il sera donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.
Page 348 - Il sera produit à l'appui de la requête: a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force...
Page 561 - Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement, et si la guerre s'en est suivie, de la déportation.