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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 303
by Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...à être obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1280 pages
...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté le Roi des Français et par Sa Majesté...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...continuera à être obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre . mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. XL La présente Convention sera ratifiée par LL. MM. , et l'échange des ratifications aura lieu à...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...infirmées ni annulées sans une notification laite six mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière , sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 664 pages
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée...
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