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" Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district sur un registre qu'ils tiendront à cet effet; et ils auront soin de ne donner, de même que les directoires de district, qu'un simple avis sur les demandes qui seront... "
Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante - Page 331
1860
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Assemblée nationale, ou, Courier franc̜ais

France - 1790 - 584 pages
...que efpece de bénéfices , ot; jufqu'à concurrence ds » ce qui né fera point de difficulté ; & , dans neuf mois , >> à compter de ce jour , ils régleront définitivement ce >> qui fe trouvera en arrière. XVilI. » lis infcrirom leurs dédiions dans V « prefcrite pour les directoires...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...chaque espèce de bénéfices , ou jusqu'à concurrence 'de* ce qui ne fera point de difficulté , 8e , dans neuf mois , à compter de ce jour , ils régleront définitivement ce qui se trouvera en arrière. XVIII. Ils inscriront leurs décisions dans la forma prescrite pour les directoires de district , sur...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1790 - 502 pages
...de chaque espèce de bénéfices , ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté j et, dans neuf mois , à compter de ce jour , ils régleront définitivement ce qui se trouvera en ar* rière. ART. XVIII. » Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les Directoires...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...chaque espece de bénéfices, ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fiera point de diffnculté , & , dans neuf mois , à compter de ce jour , ils régleront définitivement ce qui se trouvera en arriere. XVIII. Ils inscriront leurs, décisions, dans la forme prescrite pour les directoires de district,...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...provisoirement jusqu'à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfice, ou jusqu'à concurrencé de ce qui ne fera point de difficulté , et dans neuf...ils régleront définitivement ce qui se trouvera en arriére. XVIII. Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...la arrêteront provisoirement jusqu'à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfices , ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté; et dans neuf mois , à roropler de ce jour , ils régleront définitivement ce qui se trouvera en arriéra. 18. Ils inscriront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...les arrêteront provisoirement jusqu'à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfices, ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté;...compter de ce jour , ils régleront définitivement ce quise trouvera en arrière. 18. Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840 - 804 pages
...les arrêteront provisoirement, jusqu'à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfices , ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté...forme prescrite pour les directoires de district, sur nu registre qu'ils tiendront à cet eti'et; et ils auront soin de ne .donner, de même que les directoires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...les arrêteront provisoirement jusqu'à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfices, ou jusqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté;...régleront définitivement ce qui se trouvera en arrière. • 18. Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district ,...
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Journal de Versailles: ou affiches, annonces et avis divers, Volume 2

France - 1790 - 416 pages
...chaque efpece de bénéfices , ou jufqu'à concurrence de ce qui ne fera point de difficultés ; &, dans neuf mois, à compter de ce jour , ils régleront définitivement ce qui fe trouvera en arrière. » XVIII. Ils infcriront leurs décifions dans la foraie prefcrite pour les...
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