Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituanteH. Plon, 1860 - France |
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... tribunal donna main levée provisoire des saisies , et motiva son arrêt d'une manière extrêmement injurieuse aux officiers municipaux , et cet arrêt fut répandu avec profusion . J'espère que M. Albert lui - même trouvera son mé- Les ...
... tribunal donna main levée provisoire des saisies , et motiva son arrêt d'une manière extrêmement injurieuse aux officiers municipaux , et cet arrêt fut répandu avec profusion . J'espère que M. Albert lui - même trouvera son mé- Les ...
Page 49
... tribunal , pour servir d'assesseurs , en cas d'empê- chement momentané de quelques - uns des juges . M. MOUGINS : Je trouve la proposition du comité juste ; mais il n'est point de règle générale sans ex- ception , et j'en demande une en ...
... tribunal , pour servir d'assesseurs , en cas d'empê- chement momentané de quelques - uns des juges . M. MOUGINS : Je trouve la proposition du comité juste ; mais il n'est point de règle générale sans ex- ception , et j'en demande une en ...
Page 50
... tribunal un droit de représen dans les prisons , et il sera nécessaire de remanier tation , qui serait un droit de résistance . Sans doute les deux tiers de notre code criminel les juges ne seraient pas dispensés de publier la loi ...
... tribunal un droit de représen dans les prisons , et il sera nécessaire de remanier tation , qui serait un droit de résistance . Sans doute les deux tiers de notre code criminel les juges ne seraient pas dispensés de publier la loi ...
Page 55
... TRIBUNAL DE POLICE . Ce tribunal vient de rendre un jugement sur le réquisi- toire de M. Mitouflet , procureur syndic adjoint de la com- mune ; l'arrêt de ordonne que la déclaration du 1er mars 1781 , et réglement du parlement du 9 ...
... TRIBUNAL DE POLICE . Ce tribunal vient de rendre un jugement sur le réquisi- toire de M. Mitouflet , procureur syndic adjoint de la com- mune ; l'arrêt de ordonne que la déclaration du 1er mars 1781 , et réglement du parlement du 9 ...
Page 67
... tribunal de district . Voici les articles que nous avons l'honneur de vous présenter : ART . Ier . Il y aura , dans chaque canton , un juge de paix , et des prudhommes - assesseurs du juge de paix . » II . S'il y a une ou plusieurs ...
... tribunal de district . Voici les articles que nous avons l'honneur de vous présenter : ART . Ier . Il y aura , dans chaque canton , un juge de paix , et des prudhommes - assesseurs du juge de paix . » II . S'il y a une ou plusieurs ...
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Common terms and phrases
14 juillet actes administrateurs adopté AMBIGU-COMIQUE ARTHUR DILLON articles assemblées assignats Aujourd'hui aura avez bataillons billet Bondy bulletins Cadix Caisse d'escompte Champ-de-Mars chargé ci-devant citoyens comité de constitution comité des finances comité militaire commerce commissaires confédération considération corps cret délibération demande département dépense députés directoire discussion doit donner ESTOURMEL établi fédération foire Saint-Germain Garancière gardes nationales général grade guerre Idem sorties Indes j'ai jour juges de paix juin justice l'armée l'article l'Assemblée nationale l'état l'Inde l'ordre lecture législatif lettre liberté Livourne livres Lorient MADEMOISELLE MONTANSIER mande ment millions ministre mois motion nation nécessaire nombre objet officiers municipaux ordonne PALAIS ROYAL particuliers patriotisme payer pensions perte peuple plan port pourra premier présente président principes projet de décret propose proposition Prusse public publique question Quittance régiment Reichembach renvoi au comité royaume s'est Saint-Domingue séance sentiments sera serment seront service seul soldats somme systême tion toyens troupes vaisseaux
Popular passages
Page 103 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi.
Page 101 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 325 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrés et...
Page 88 - Moi , premier citoyen et roi des Français, je jure à la nation d'employer tout le pouvoir qui m'est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat, à maintenir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par moi , et à faire exécuter les lois.
Page 51 - Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Page 331 - Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district sur un registre qu'ils tiendront à cet effet; et ils auront soin de ne donner, de même que les directoires de district, qu'un simple avis sur les demandes qui seront faites par...
Page 50 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 50 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 93 - L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété ce qui suit : 1...
Page 59 - Boinville doit être considéré comme non avenu, et que rien ne s'oppose à ce que j'aille rejoindre l'assemblée dont j'ai l'honneur d'être membre. Je vous prie, Monsieur, après avoir fait connaître ces faits à l'assemblée...