Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituanteH. Plon, 1860 - France |
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... titre perpétuel de bénéfice , ou qui se raient devenus d'un usage général , public et libre , quoique la ... titres et leurs actes possessoires aux assemblées administratives , qui les jugeront d'après les règles tracées par le pré- sent ...
... titre perpétuel de bénéfice , ou qui se raient devenus d'un usage général , public et libre , quoique la ... titres et leurs actes possessoires aux assemblées administratives , qui les jugeront d'après les règles tracées par le pré- sent ...
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... titre et se trouver confondus dans une même dispo- sition . Je sais que l'article II du projet de décret qui vous est présenté excepte de sa disposition les fondations non spiritualisées et laïcales , justifiées par titre et par cession ...
... titre et se trouver confondus dans une même dispo- sition . Je sais que l'article II du projet de décret qui vous est présenté excepte de sa disposition les fondations non spiritualisées et laïcales , justifiées par titre et par cession ...
Page 14
... titre d'élection , la faculté aux collateurs , qui ont des enfants en bas âge , d'en appliquer le produit à les faire élever , sauf à la majorité de ces derniers , s'ils ne veulent pas être prêtres , de les concéder à un autre . Ces ...
... titre d'élection , la faculté aux collateurs , qui ont des enfants en bas âge , d'en appliquer le produit à les faire élever , sauf à la majorité de ces derniers , s'ils ne veulent pas être prêtres , de les concéder à un autre . Ces ...
Page 15
... titre de bénéfices formant des biens ecclésiastiques , et par conséquent des biens nationaux , et les fondations qui n'ont point été éri- gées en titre de bénéfice . Je ferai une distinction plus simple ; celle de l'objet du fondateur ...
... titre de bénéfices formant des biens ecclésiastiques , et par conséquent des biens nationaux , et les fondations qui n'ont point été éri- gées en titre de bénéfice . Je ferai une distinction plus simple ; celle de l'objet du fondateur ...
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... titre de bénéfices .... Tout ce qui est d'un fense . J'approuve le décret qui vous est proposé ; mais j'observe qu'il serait inconstitutionnel de fixer le nombre des troupes à y envoyer . Si ce nombre était insuffisant , le ministre ...
... titre de bénéfices .... Tout ce qui est d'un fense . J'approuve le décret qui vous est proposé ; mais j'observe qu'il serait inconstitutionnel de fixer le nombre des troupes à y envoyer . Si ce nombre était insuffisant , le ministre ...
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Common terms and phrases
14 juillet actes administrateurs adopté AMBIGU-COMIQUE ARTHUR DILLON articles assemblées assignats Aujourd'hui aura avez bataillons billet Bondy bulletins Cadix Caisse d'escompte Champ-de-Mars chargé ci-devant citoyens comité de constitution comité des finances comité militaire commerce commissaires confédération considération corps cret délibération demande département dépense députés directoire discussion doit donner ESTOURMEL établi fédération foire Saint-Germain Garancière gardes nationales général grade guerre Idem sorties Indes j'ai jour juges de paix juin justice l'armée l'article l'Assemblée nationale l'état l'Inde l'ordre lecture législatif lettre liberté Livourne livres Lorient MADEMOISELLE MONTANSIER mande ment millions ministre mois motion nation nécessaire nombre objet officiers municipaux ordonne PALAIS ROYAL particuliers patriotisme payer pensions perte peuple plan port pourra premier présente président principes projet de décret propose proposition Prusse public publique question Quittance régiment Reichembach renvoi au comité royaume s'est Saint-Domingue séance sentiments sera serment seront service seul soldats somme systême tion toyens troupes vaisseaux
Popular passages
Page 103 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi.
Page 101 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 325 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrés et...
Page 88 - Moi , premier citoyen et roi des Français, je jure à la nation d'employer tout le pouvoir qui m'est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat, à maintenir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par moi , et à faire exécuter les lois.
Page 51 - Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Page 331 - Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district sur un registre qu'ils tiendront à cet effet; et ils auront soin de ne donner, de même que les directoires de district, qu'un simple avis sur les demandes qui seront faites par...
Page 50 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 50 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 93 - L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété ce qui suit : 1...
Page 59 - Boinville doit être considéré comme non avenu, et que rien ne s'oppose à ce que j'aille rejoindre l'assemblée dont j'ai l'honneur d'être membre. Je vous prie, Monsieur, après avoir fait connaître ces faits à l'assemblée...