Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituanteH. Plon, 1860 - France |
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... service . Je demande donc la question préalable sur l'amendement . L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à ... services , et eu égard à leur âge et à leurs infirmités : les appointements ou traitements accordés à chacun leur seront ...
... service . Je demande donc la question préalable sur l'amendement . L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à ... services , et eu égard à leur âge et à leurs infirmités : les appointements ou traitements accordés à chacun leur seront ...
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... service religieux qu'on peut décider qu'ils sont ecclésiastiques . Ils sont laics , quand la dotation a été faite sans le con- cours de l'église . Dans ce cas , le propriétaire peut toujours disposer du revenu , puisque seul il a droit ...
... service religieux qu'on peut décider qu'ils sont ecclésiastiques . Ils sont laics , quand la dotation a été faite sans le con- cours de l'église . Dans ce cas , le propriétaire peut toujours disposer du revenu , puisque seul il a droit ...
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... service particulier . Ce bénéfice n'a été établi ni pour ni par la nation . Si l'Assemblée détruisait ce service , la dotation devrait revenir aux représentants du pro- priétaire . Cette dotation n'est autre chose qu'une pension laïque ...
... service particulier . Ce bénéfice n'a été établi ni pour ni par la nation . Si l'Assemblée détruisait ce service , la dotation devrait revenir aux représentants du pro- priétaire . Cette dotation n'est autre chose qu'une pension laïque ...
Page 26
... services rendus au roi . La liste civile doit suffire à cette dépense . Veut - on considérer l'intérêt des pensionnaires en ... service rendu à un individu , que quelqu'un doit être récompensé ; il faut avoir servi la chose publique pour ...
... services rendus au roi . La liste civile doit suffire à cette dépense . Veut - on considérer l'intérêt des pensionnaires en ... service rendu à un individu , que quelqu'un doit être récompensé ; il faut avoir servi la chose publique pour ...
Page 27
... service et cinquante années d'âge ( 1 ) . A chaque législature , le roi fera former la liste des pensions à ajouter à celles des pensionnaires décédés ou existants , et la fera remettre à la législature qui rendra un décret appro- batif ...
... service et cinquante années d'âge ( 1 ) . A chaque législature , le roi fera former la liste des pensions à ajouter à celles des pensionnaires décédés ou existants , et la fera remettre à la législature qui rendra un décret appro- batif ...
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Common terms and phrases
14 juillet actes administrateurs adopté AMBIGU-COMIQUE ARTHUR DILLON articles assemblées assignats Aujourd'hui aura avez bataillons billet Bondy bulletins Cadix Caisse d'escompte Champ-de-Mars chargé ci-devant citoyens comité de constitution comité des finances comité militaire commerce commissaires confédération considération corps cret délibération demande département dépense députés directoire discussion doit donner ESTOURMEL établi fédération foire Saint-Germain Garancière gardes nationales général grade guerre Idem sorties Indes j'ai jour juges de paix juin justice l'armée l'article l'Assemblée nationale l'état l'Inde l'ordre lecture législatif lettre liberté Livourne livres Lorient MADEMOISELLE MONTANSIER mande ment millions ministre mois motion nation nécessaire nombre objet officiers municipaux ordonne PALAIS ROYAL particuliers patriotisme payer pensions perte peuple plan port pourra premier présente président principes projet de décret propose proposition Prusse public publique question Quittance régiment Reichembach renvoi au comité royaume s'est Saint-Domingue séance sentiments sera serment seront service seul soldats somme systême tion toyens troupes vaisseaux
Popular passages
Page 103 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi.
Page 101 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 325 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrés et...
Page 88 - Moi , premier citoyen et roi des Français, je jure à la nation d'employer tout le pouvoir qui m'est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat, à maintenir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par moi , et à faire exécuter les lois.
Page 51 - Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Page 331 - Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district sur un registre qu'ils tiendront à cet effet; et ils auront soin de ne donner, de même que les directoires de district, qu'un simple avis sur les demandes qui seront faites par...
Page 50 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 50 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 93 - L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété ce qui suit : 1...
Page 59 - Boinville doit être considéré comme non avenu, et que rien ne s'oppose à ce que j'aille rejoindre l'assemblée dont j'ai l'honneur d'être membre. Je vous prie, Monsieur, après avoir fait connaître ces faits à l'assemblée...