à Lyon, et qui avait cherché à être le médiateur de cette discussion, se trouva chargé, par les adversaires de M. Ray, de défendre leurs intérêts auprès de l'Assemblée nationale, ou de transiger à l'amiable avec M. Ray. Ce dernier évita les entrevues qui lui étaient offertes par M. Jolly, et poursuivit un juge ment au comité de constitution de l'Assemblée na tionale, qui prononça que c'était aux assemblées primaires à juger les contestations qui pouvaient s'élever sur l'éligibilité des citoyens......; que M. Ray n'avait pu être déchu de sa qualité de citoyen actif..., qu'il serait procédé à une nouvelle élection du pro cureur syndic de la commune de la ville de Lyon.»

Cette décision donnée aux sollicitations de M. Ray, à l'insu de M. Jolly, excita les plaintes de ce dernier; il y eut des lettres écrites de part et d'autre. M. Jolly instruisit ses commettants à Lyon de ce qui venait de se passer à Paris, et cette correspondance était pleine de l'amertume d'un homme qui se croyait trompé. M. Ray rendit plainte en diffamation contre M. Jolly. Cette affaire, poursuivie au Châtelet de Paris, sentence y est intervenue, qui déclare nulle la plainte rendue par M. Ray, ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans ladite plainte, déclare la conduite de M. Jolly exempte de reproches, condamne M. Ray aux dépens, et permet l'impression et l'affiche de la sentence.

Le parlement, après avoir entendu, pendant quatre audiences, M. Bonnière pour M. Ray, et M. Gicquel pour M. Jolly, a, par son arrêt du 2 juillet mis l'appellation au néant; émendant, déchargé M. Ray des condamnations contre lui prononcées, ordonné la suppression des termes injurieux contenus dans la requête de M. Jolly, condamné ce dernier aux dépens, et permis à M. Ray de faire imprimer et afficher l'arrêt. ( Art. du rédacteur de la Gazette des Tribunaux.)

LITTÉRATURE..

Mémoires historiques et authentiques sur la Bastille, dans une suite de près de trois cents emprisonnements, détaillés et constates par des pièces, notes, lettres, rapports, procès-verbaux trouvés dans cette forteresse, et rangés par époque depuis 1475 jusqu'à nos jours, etc.; avec un discours préliminaire et des observations de M. Carra, éditeur; et une planche, format in-4°, représentant la Bastille au moment de sa prise. A Paris, chez M. Buisson, libraire, rue Hautefenille, n° 20. 3 vol. in-8°. Prix: 13 liv. 10 sous brochés, et 15 liv. francs de port par la poste.

Ce n'est pas assez d'avoir détruit le despotisme, de s'être soustrait à ses fureurs, en brisant ses armes meurtrières, en déracinant ces horribles cachots qu'il remplissait de ses victimes. Il ne suffit pas de l'avoir mis désormais hors d'état de nuire, il est bon de conserver des monuments de sa rage, qui puissent en perpétuer l'horreur. Ce monstre, semblable l'hydre de Lerne, renaîtrait du sang même de ses blessures, si le souvenir constant des maux qu'il a causes n'avertissait sans cesse les peuples de s'opposer à ses premiers progrès. La génération présente, encore froissée par le poids de ses chaînes, en conservera longtemps le sentiment douloureux; mais ce sentiment s'affaiblica d'âge en âge, au milieu du calme et du bonheur qu'un nouvel ordre de choses nous prépare, et nos neveux croiraient que nous avons exagéré nos souffrances, si nous n'en rassemblions les preuves authentiques pour leur servir de préservatif.

Sans cette precaution, quelle idée la postérité auraitelle de la Bastille? En la regardant comme une prison d'Etat, elle croirait qu'elle ne fut destinée qu'à renfermer de grands criminels, dont les attentats contre la patrie, ou contre la personne royale, méritaient une détention particulière, une procédure extraordinaire et des tribunaux à part. En lisant que cette fatale enceinte était plus souvent remplie par les victimes du pouvoir arbitraire des ministres et de leurs vengeances personnelles, ou de celles de leurs protéges, elle s'imaginerait peut-être qu'il n'était question que de ces hommes dont les actions n'ont pas encore mérité la sévérité des lois, mais dont les incurs sont assez mauvaises pour faire craindre qu'elles ne les entraînent bientôt aux crimes: elle penserait qu'on a voulu sacrifier leur liberté particulière à la sûreté publique, et en désapprouvant cet acte dangereux de despotisme, elle trouverait sans doute quelques raisons pour l'excuser; mais elle ne se persuaderait jamais qu'il suftisait, pour être englouti dans ce séjour de ténèbres, d'on

seul mot contre les abus du gouvernement, d'une seule plainte arrachée à l'oppression, même d'une raillerie échappée à la gaîté; qu'il n'était pas même nécessaire d'être reconnu coupable de ces grands forfaits, que c'était assez d'en être soupçonné: elle repousserait surtout l'idée qu'on ait pu peupler cette demeure de ceux qui, sans causer aucun trouble, suivaient paisiblement des dogmes religieux differents des autres, ou qui, pour éviter les cruelles persécutions qu'on exerçait contre leur conscience, aimaient mieux s'exiler, et faire à la croyance de laurs pères le sacrifice de leur patrie et de leurs biens. C'est la pourtant l'histoire de la plus grande partie des prisonniers que renfermait ce redoutable château. Les causes diverses de leur détention sont consignées avec le plus grand détail dans les Mémoires authentiques sur la Bastille. On en voit plusieurs, comme M. de Latude, devenu si célebre par les mémoires qu'il a publies lui.neme, qui n'avaient d'autre tort que d'avoir déplu à la favorite regnante. L'un de ces mémoires, inséré dans l'ouvrage que nons annonçons, rend compte de son évasion de la manière la plus intéressante; l'autre, comme un M. Prévôt, éprouvé des persecutions inouïes dans ce séjour d'horreur, pour avoir donné des preuves de civisme et d'humanite, pour avoir dénoncé au roi la coupable conduite de ses ministres, ligués entre eux pour accaparer les grains et affamer le royaume. D'autres même, comme un avocat nommé Vigier, arrêté sur une dénonciation reconnue calomnieuse, n'en sont pas moins détenus, « parce que, dit-on, au sujet de ce Vigier, c'était un homme qui perçait partout et dans les meilleures maisons, et qu'en outre il se mêlait de quelques affaires obscures et particulières, sur lesquelles on était bien aise d'avoir des explications. » On en voit une foule arrêtés pendant la guerre, sur de simples soupçons que les informations ne confirmaient point, et qui cependant étaient retenus jusqu'à ce que la paix fut faite. Le plus grand nombre y est pour cause de religion. Après la révocation de l'edit de Nantes, on enfermait tous ceux qu'on soupçonnait de n'avoir pas fait une abjuration bien sincere, pour les raffermir dans la foi. Les troubles du jansénisme n'y ont pas moins envoyé des victimes condamnée oubli quelquefois éternel.

חר

On trouve aussi de grands coupables dans cet antre de vengeance. Mais ceux-là mêmes ne font pas moins le procès de l'ancien gouvernement, qui trouvait le moyen de soustraire ceux qu'il protégeait à de justes supplices. Les procès recueillis dans ces memoires authentiques qui nous ont paru le plus curieux, sont ceux du surintendant Fouquet; d'un prêtre nommé Guibourg, empoisonneur et profanateur, et de la plupart des complices de la fameuse Voisin; de madame Guyon, connue par ses liaisons avec l'auteur de Télémaque; de M. de Richelieu; de Voltaire; du comte de Lally; d'un sieur de Mercourt, dont la vie est tout à fait romanesque; de M. de La Chalotais; d'un prince de Courlande, espèce d'aventurier fort extraordinaire; et de plusieurs autres dont les noms, moins célèbres, se retrouvent pourtant avec beaucoup d'intérêt.

L'auteur a recueilli aussi plusieurs papiers déposés à la Bastille, dont il publie les plus piquants. Nous ne mettrons pas dans ce nombre quelques pieces de vers entièrement défigurées, et qu'il attribue toutes à Voltaire, quoiqu'il soit evident que la plupart ne sont pas de lui; mais on y verra sans doute avec plaisir une lettre des protestants aux catholiques romains, lors de la révocation de l'édit de Nantes, dans laquelle ils se plaignent, avec le ton le plus touchant, des injustes persécutions qu'on leur fait essuyer. D'autres pièces ne sont pas moins curieuses, comme des réflexions ministérielles sur le système de Law; d'autres sur l'affaire de M. de La Chalotais; un discours fait à la rentrée du parlement Maupeou, qui convient parfaitement aux circonstances presentes, etc., etc., etc. Enfin nous croyons que si quelqu'un pouvait encore regretter l'ancien état des choses, et ne pas sentir le prix de la liberté, les tableaux effrayants que ce livre lui présente, suffiraient pour le ramener à de meilleurs principes.

LIVRES NOUVEAUX.

Sermon patriotique, prêché dans l'église de Saint-Germain-des-Prés, le dimanche de Quasimodo, II avril 1790, par M. l'abbé Cassius, vicaire de la paroisse de Saint-Louis en l'Isle membre de plusieurs societes littéraires, ci-devant prêtre de l'Oratoire. A Paris, chez Le Clerc, libraire, rue Saint-Martin, près celle aux Ours, no 254. Prix: 12 sous. In-8 de 32 pages.

Consultation sur une question importante, relative à l'article 1er du rapport du comité ecclesiastique, sur la constitution du clergé. A Paris, chez MM. Fronlle, li braire, quai des Augustins, n° 39, et Le Clerc, libraire rue Saint-Martin, près celle aux Ours, no 254. In-8', prix :

10 sous.

LYCÉE.

En continuant le développement de la constitution d'Angleterre, M. de La Croix a considéré l'influence de la loi sur le citoyen, dans sa vie privée, et comme maitre, et comme mari, et comme père.

Il a fait connaître les distinctions établies par les lois anglaises entre le divorce qui brise les liens du mariage et celui qui les relâche; il a observé que la femme bannie de la demeure conjugale, pour cause d'adultère, perdait sa pension lorsqu'elle était convaincue de suivre le cours de ses infidélités : « mais, a-t-il dit, ce n'est plus sur elle » que se porte l'intérêt public, c'est sur ses tristes enfants; » ce sont eux qui méritent toute l'attention des législa»teurs. On croit voir des êtres faibles traverser le fleuve » de la vie sur une barque légère, et dont les planches, >> qui paraissent solidement unies, viennent tout à coup à » se séparer; on craint alors que ces timides passagers ne » soient la proie des flots et engloutis dans un abime. »>

M. de La Croix, après avoir parlé du statut qui porte que celui qui enverra son fils outre mer, pour étre élevé dans un collége de la religion romaine, sera déclare incapable de posséder aucune charge, et privé de tous ses biens, a fait cette juste réflexion: « Ainsì, ces Anglais qui » se vantent tant de leur liberté, ont, par haine pour la >> religion catholique, porté atteinte au premier droit de » la nature, à celui qu'a un père de faire élever ses en>> fants où il lui plait, et dans les maximes qu'il croit les >> plus religieuses.

Il a cite quelques jugements qui prouvent que si la liberté de la presse autorise les écrivains à publier leurs pensées sur les opérations du gouvernement, elle ne s'étend pas jusqu'à leur permettre de flétrir la réputation des individus, et d'alléguer, même pour leur justification, que les faits avancés ne sont pas calomnieux.

M. de La Croix, en ramenant ses réflexions sur notre constitution, a indiqué un moyen de préserver le corps législatif du regret qui se mêle quelquefois à l'ouvrage de la sagesse ce serait d'établir dans le sein même de l'Assemblée nationale un comité de révision de tous les arrêtés. Ce comité, composé de membres qui se renouvelleraient de mois en mois, serait chargé de remettre sous les yeux de la chambre ses arrêtés quinze jours après qu'ils auraient été rendus; de rappeler les amendements proposés; d'y réunir les observations qui auraient été présentées depuis, et si l'Assemblée n'admettait aucun changement, aucune modification, alors l'arrêté deviendrait un décret définitif. En s'astreignant à cette marche sage et prudente, l'Assemblée se garantirait des effets d'un premier enthousiasme, des émotions d'une vive éloquence, qui peuvent l'entrainer au-delà du but auquel elle se propose d'atteindre. Nous n'ignorons pas, a ajouté M. de La Croix, que quelques esprits égarés par l'amour de l'égalité, ont projeté d'enlever à de braves guerriers la décoration à laquelle ils attachent le plus de prix, qu'ils ont reçue avec transport, pour laquelle plusieurs d'entre eux ont tenu l'Etat quitte de toute autre recompense.

» Certainement si une pareille motion devait être ap payée et pouvait être suivie d'un décret, il serait bien à desirer que l'effervescence qui le produirait subît le calme de la réflexion, et ne portât pas rapidement la douleur dans le sein de ceux qui se verraient dépouillés de la preuve ostensible de leur courage et privés da baume honorable qui a été appliqué sur leurs blessures....

» Il est deux jouissances précieuses dans la vie, qu'il faut conserver à l'homme de bien; celle de s'honorer de la vertu de ses ancêtres, et celle de se complaire dans la gloire de ses descendants. Qu'on ne dise plus, je suis noble, parce que l'un de mes aïeux l'a été; mais qu'on puisse dire, mon nom est honorable, parce que l'Etat a toujours reçu des services de ceux qui l'ont porté, et il ne cessera de l'être que du moment où l'enfant auquel je le transmettrai se rendra inutile à la patrie. »

ARTS. GRAVURES.

Plan général de la Bastille, de l'Arsenal, des Célestins, des dames de la Visitation de Sainte-Marie et des environs, comprenant le plan détaillé, les façades et coupes de la Bastille, levés avec les plus grands soins avant la démolition, avec les opérations trigonometriques et les cotes d'ensemble et de détail; fait d'après le plan général de Paris, que M. Verniquet, architecte du Jardin du roi, a levé par ordre de S. M.; par M. Mathieu, ingénieur et mécanicien. A Paris, chez l'auteur, rue Hautefeuille, no 8. Prix: 3 livres.

Ce Plan, le plus complet et le plus exact qui ait paru jusqu'à présent, gravé avec le plus grand soin, sera très précieux aux artistes et aux amateurs, en donnant aux uns des bases certaines pour asseoir les projets d'utilité et d'embellissement que leur génie concevra dans ce terrain libre et immense, et en présentant aux autres les détails et les accessoires du monument trop célèbre, dont la destruction formera l'époque la plus brillante de notre histoire.

BULLETIN

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. SUITE DE LA SÉANCE DU DIMANCHE 4 JUILLET. M. PIERRE DÉDELAY: Vous n'avez pu vous occuper

encore des décrets nécessaires pour fixer constitu tionnellement le mode sous lequel vous correspondrez à l'avenir avec le chef suprême du pouvoir exécutif. Vous avez cru qu'il était également digne de votre zèle, de ne point vous distraire des grands et importants objets soumis à vos délibérations, et d'attendre l'époque où les circonstances sembleraient exiger que vous déterminassiez les formes et l'appareil dont les représentants d'une grande nation doivent être environnés dans toutes les fêtes et cérémonies publiques. Au moment où de toutes les parties de l'empire les amis de la constitution viennent jurer de la maintenir; lorsque le spectacle le plus saint, le plus imposant, le plus auguste, va consacrer vos immortelles institutions, il est de la dignité de l'Assemblée nationale et constituante de France, de ne plus différer de s'expliquer. Vous avez tous jugé que le premier trône du monde exigeait un grand éclat; et vos sacrifices, pour conserver au roi des Français toute l'étendue de magnificence qui distinguait si spécialement sa cour, ont égalé votre amour pour sa personne. Mais lorsque le chef suprême de la nation, dépositaire de toutes les forces actives de l'empire est assuré de toute la plénitude des hommages et des respects, c'est à vous d'assurer aussi au corps législatif des droits aux mêmes hommages et aux mêmes respects. Vous sentez déjà que rien ne s'opposerait davantage à cette haute considération que vous devez concilier à la nation en la personne de ses représentants, que de continuer d'ordonner à votre président de se retirer par-devers le roi, et à l'exposer, pendant cette espèce d'isolation, à être méconnu ou compromis. Vous pensez donc que l'Assemblée na tionale doit être inséparable de son président; et que deux de ses membres, députés à cet effet, seront dorénavant chargés de se retirer par-devers le roi, toutes les fois que les circonstances l'exigeront. Vous êtes sans doute également persuadés qu'il est nécessaire d'achever de régler la formule des décrets, celle des acceptations et sanctions, de régler entin le mode sous lequel seront données ces acceptations et sanctions, afin de concilier les égards dus au monarque avec la dignité du corps législatif, et surtout, afin que vos décrets et les lettres de proclamation qui en sont la suite, ne présentent plus des expressions que la flatterie ou la servitude pouvait avouer, mais qui ne doivent plus se retrouver dans les fastes d'une nation loyale et libre. Je demande que ces objets soient renvoyés au comité de constitution; ils lui appartiennent essentiellement.

L'Assemblée nationale décrète le renvoi au comité de constitution, pour qu'il en fasse incessamment le rapport.

SÉANCE DU LUNDI 5 JUILLET.

On fait lecture d'une adresse de la garde nationale confédérée à Mont-de-Marsan; elle à vu avec peine que les gardes nationales des districts de Dax et de Saint-Sever out refusé de se réunir à leurs frères d'armes.

M. BASQUIAT, député de Dax: Il n'y a point dans le royaume de garde nationale plus dévouée à la défense de la constitution, que celles de Daxet de SaintSever; aucunes n'ont une soumission plus parfaite envers l'Assemblée nationale et le roi; si elles ne se sont point rendues à Mont-de-Marsan, c'est que cette ville a refusé de céder à l'invitation qui lui a été faite de renvoyer la cérémonie au 14 juillet.

On fait lecture des procès verbaux des précédentes

séances.

M. TRACY : Je demande qu'il soit ajouté une dis position particulière au serment dont vous avez hier décrété la formule. C'est de faire jurer que jamais on ne prendra les armes pour la religion.

Cette proposition est renvoyée au comité de constitution. M. le président annonce que le résultat du second scrutin, pour la nomination d'un nouveau président, a donné la majorité absolue à M. Bonnay. Avant de quitter le fauteuil, il prononce le discours suivant: Lorsque j'ai accepté le pénible honneur auquel m'ont appelé vos suffrages, pénétré de mon insuffisance, je n'ai su que vous offrir l'hommage de mon zèle et de mon dévoûment à vos ordres.

Aujourd'hui je dois vous exprimer un nouveau sentiment: vos bontés ont accueilli mes efforts, et ce qui me manquait, j'ose le dire, vous avez daigné le suppléer par votre indulgence.

. Une époque à jamais célèbre dans les annales de la liberté, appelle toute la France à la plus touchante cérémonie: en vain quelques nuages, rassemblés par des souffles malfaisants, obscurcissent au loin l'horizon de cette fête civique...... Non, ils ne se formeront point en orages, et les premiers rayons de ce beau jour les disperseront aisément.

» Dans un moment où la nation et le roi resserreront encore le lien sacré qui les unit, où les souvenirs les plus amers vont se perdre dans le sentiment d'une allégresse fraternelle, dans un moment enfin où il n'y aura plus qu'un parti, vous avez voulu qu'on revît à votre tête un de nos collègues, qui toujours a su tempérer ce que chaque parti pouvait avoir d'extrême et d'exagéré; constamment distingué par un esprit de maturité, de sagesse et de conciliation, il vous a paru digne de cette place et de cette circonstance; sous tous les rapports, il devait vous inspirer le désir de mettre à cette seconde épreuve des talents si avantageusement connus par un premier succès. »

M. Bonnay prend le fauteuil. La nouvelle marque de confiance dont vous m'honorez, ne m'inspirera pas une présomption déplacée; l'éclat de la circonstance, en ajoutant à ma reconnaissance pour vos bontés, ne m'aveuglera pas sur vos véritables motifs. J'ai peut-être eu le bonheur de vous donner quelques preuves de zèle, et vous avez voulu les récompenser.

Je vous ai montré une exactitude rigide à faire observer les lois de votre police intérieure, et vous avez senti qu'au moment où vous allez paraître, j'oserai dire, aux yeux de la France entière, il était plus nécessaire que jamais de respecter, avec scrupule, des règlements que vous avez faits et que vous ne pouvez enfreindre qu'au détriment de vos travaux et de votre gloire. Enfin vous avez peut-être espéré que parmi les fautes que vous aurez encore à me pardonner, je pourrai, à l'aide de mon premier essai, éviter du moins celles de l'inexpérience. Tels sont les titres, sans doute, auxquels je dois vos suffrages mais si l'honneur que j'ai déjà eu de les obtenir, si l'indulgence que vous avez daigné m'accorder, me donnent aujourd'hui le droit de vous parler avec quelque franchise, j'oserai vous dire que jamais l'Assemblée nationale n'est si auguste, qu'elle n'obtient jamais mieux le respect et la confiance, que lorsque, attentive et recueillie, elle écoute froidement les discussions, permet même les opinions les plus opposées, et que du sein d'une délibération réfléchie, elle fait sortir les décrets dont la sagesse persuade tous les esprits.

Qu'il me soit permis de vous inviter, au nom du bien public qui souffre de nos moindres fautes, de nos moindres pertes de temps; au nom de la nation qui attend de vous son bonheur; au nom de la liberté que vous êtes venus établir, de vous inviter, dis-je, à l'ordre et à la paix. Les circonstances exigent impérieusement le sacrifice de toutes rivalités et la réunion de tous les bons esprits. Il est temps, il est

nécessaire que tous les membres de l'Assemblée nationale se rapprochent; qu'ils marchent tous au même but, et le but doit être le bien général. J'y concourrai moi-même, en m'efforçant constamment de diriger vers lui la marche de vos délibérations; je serai secondé par vous, et cette pensée peut seule me donner la confiance dont j'ai besoin pour parcourir de nouveau une carrière difficile: mais si, dans quelque moment orageux, le choc des opinions se faisait encore entendre, s'il allait jusqu'à troubler l'ordre que vous désirez tant, et que vous m'ordonnez de maintenir; si des volontés du moment s'opposaient à l'exécution de vos volontés réfléchies et constantes; alors, fort de vos propres lois, fort de ma conscience et des intentions que je vous connais, je saurai en appeler de l'Assemblée nationale à ellemême, et je ne craindrai point d'encourir sa défaveur d'un moment, pour mériter à jamais son estime. L'Assemblée vote des remercîments à M. Lepelle

tier.

On fait lecture d'une lettre des commissaires du roi du département de la Charente-Inférieure, datée de Saintes. En voici l'extrait:

Les commissaires du roi du département de la Charente-Inférieure n'avaient éprouvé aucune défaveur; ils croyaient avoir atteint la fin de leurs travaux, puisque l'Assemblée doit clore demain ses séances, lorsqu'un événement dont les suites pourraient devenir fâcheuses, a troublé leurs opérations. Les commissaires du roi s'étaient partagé leurs districts pour accélérer leur formation; M. Coqué, l'un d'eux, était chargé de celui de Saint-Jean-d'Angely; il a cherché à se concerter avec les électeurs de ce district, pour fixer le jour auquel il conviendra de se réunir dans le chef-lieu. Un très grand nombre lui demandèrent le dimanche 4 juillet; il se prêta d'autant plus volontiers à cet arrangement, qu'il était convenu avec M. Valentin que le mardi 6, on procéderait à la nomination des officiers municipaux, ainsi qu'il est ordonné par l'Assemblée nationale. Mais M. Valentin, à qui cette disposition sans doute ne convenait pas, et qui voulait faire organiser la municipalité avant le district, voulut ensuite, par des sollicitations, et bientôt par des menaces, le déterminer à changer le jour marqué. Comme M. Coqué fut inébranlable, une trentaine de volontaires de Saint-Jean-d'Angely qui se trouvaient ici, imaginèrent sans doute qu'on lui en imposerait. Ils s'oublièrent jusqu'à le menacer de le massacrer, lui et les électeurs, s'ils se présentaient au jour indiqué. Si les circonstances l'exigent, les commissaires prendront les ordres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité des rapports.

Discussion sur l'ordre judiciaire. général.

Des juges en

M. THOURET : Le comité de constitution a rédigé un nouveau projet de décret, d'après les bases que vous avez déjà décrétées. Ce projet est divisé en quatorze titres; le premier a pour objet les juges en général. L'article premier est ainsi conçu:

Art. Ier. La justice sera rendue au nom du roi.. M. PÉTION: Il n'est pas dans les principes de dire que la justice est rendue au nom du roi; c'est au nom de la société entière, et même sous l'ancien régime, le nom du roi n'intervenait que lorsqu'il s'agissait de rendre les jugements exécutoires.

M. FRETEAU : Votre sagesse a prévenu les inconvénients de cette expression trop vague. D'après les décrets rendus, il ne reste aucun doute sur son véritable sens; vous avez statué que ni l'Assemblée nationale, ni le roi ne pourraient rendre aucun jugement. Il y a une seconde maxime; c'est qu'il n'exis

III. Les juges seront élus par les justiciables. . IV. Ils seront élus pour six ans à l'expiration de ce temps il sera procédé à une élection nouvelle, dans laquelle les mêmes juges pourront être réélus.

M. THOURET : L'ordre des matières amène ici ces deux articles, qui ne souffriront sans doute aucune discussion, puisque vous avez déjà décrété les principes.

Ces deux articles sont adoptés.

⚫ V. Il sera nommé aussi des suppléants, qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront, jusqu'à l'époque de la prochaine élection, les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six années. Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d'assesseurs, en cas d'empêchement momentané de quelques-uns des juges.

M. MOUGINS : Je trouve la proposition du comité juste; mais il n'est point de règle générale sans exception, et j'en demande une en faveur des jeune magistrats qui, ayant obtenu une dispense d'âge ont été cinq ans hommes de loi, sans avoir trente an accomplis."

M. COCHELET: Il faut expliquer clairement ce que c'est qu'un homme de loi; car par ce terme on n'entend pas seulement celui qui étudie les lois, mais encore celui qui les fait exécuter.

M. FOLLEVILLE: Je demande encore un mot plus générique que celui d'homme de loi, et c'est celui de citoyen. Cette proposition est fondée sur la constitution elle-même, qui veut que tous les hommes soient également admissibles à toutes les charges de l'Etat, à toutes les fonctions.

M. ANDRÉ : J'avais demandé la parole pour présenter cet amendement : il est conforme aux principes que tout citoyen capable d'être juge soit éligible. On a dit, ou du moins on m'a dit à moi, qu'il fallait, pour être juge, connaître les lois; mais le comité ne garantit point de cet inconvénient. Il y a beaucoup de juges qui, après cinq ans et même dix ans d'exercice, ne connaissent pas les lois. Dans ma province, il y a des arbitres qui ne sont pas homines de loi, et dont cependant on est fort content. Si les gens de loi ont seuls le droit d'être éligibles aux places de judicature, vous laisserez une corporation dans l'Etat. Je demande que l'amendement de M. Fol

M. DESMEUNIERS: Je demande qu'après ces mots : et les suppléants qui devront entrer en activité, il soit ajouté: après la mort ou la démission de l'un des juges.

Cet amendement ainsi que les articles précédents sont adoptés.

. VII. Les lettres-patentes seront conçues dans les termes suivants : LOUIS, etc. Les électeurs du....... nous ayant fait présenter le procès-verbal de l'élection qu'ils ont faite, conformément aux décrets constitutionnels, de la personne du sieur....., pour remplir, pendant six années, un office de juge dans le.... nous avons déclaré et déclarons que ledit sieur est juge du......., qu'honneur doit lui être porté en cette qualité, et que la force publique sera employée, en cas de nécessité, pour les jugements auxquels il concourra après avoir prêté le serment requis, et avoir été dûment installé. ▾

L'article est adopté sans discussion.

- VIII. Les officiers, chargés des fonctions du ministère public, seront nommés par le roi, et ne pourront être dépossédés que pour forfaiture dûment jugée par juges compétents.

M. BARNAVE: If me paraft qu'on a confondu l'inamovibilité des officiers nommés par le roi, avec la permanence des juges; je demanderais donc que de cet article on en fit deux, et qu'ils fussent ainsi rédigés :

VIII. Les officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés à vie par le roi.

IX. Les juges et les officiers du ministère public ne pourront être dépossédés que pour forfaiture dûment jugée, et par juges compétents.

Ces deux articles sont décrétés à la place de ceux du comité.

X. Nul ne pourra être élu juge ou suppléant, ou chargé des fonctions du ministère public, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis, et s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tribunal. »

l'on avait dit que tous les citoyens peuvent se mettre en état de remplir toute espèce de fonctions, sans que le rang ni la naissance puissent jamais être un titre d'exclusion. On parle de corporation, de coalition. Les gens de loi ont-ils donc eu tort de se coaliser contre le despotisme? Mais quand les parlements ont voulu s'opposer au bien général, a-t-on vu les gens de loi se déclarer leurs partisans? On a beau faire, nos lois ne seront jamais assez simplifiées pour que tous les citoyens puissent les appliquer.

M. DESMEUNIERS: Cet amendement demande le plus grand soin, car il ne tend à rien moins qu'à vous faire décider lestement que pour être juge ecclésiastique ou militaire, pour avoir une place dans le génie ou dans la marine, vous ne pourrez exiger ni exercice, ni examen. On vous propose de détruire ce que vous avez fait. Je crois qu'il faudra définir ce qu'on entend par homme de loi, suivant les fonctions qu'il s'agira d'exercer; comme l'article qui vous est présenté ne préjuge rien, je demande qu'il soit adopté. La discussion est fermée. On demande la question préalable sur les amendements.

M. REGNAULT, député de Saint-Jean-d' Angely: Je demande une exception pour l'amendement de M. Mougins; vous avez eu à votre tête un président au parlement dont vous avez eu à vous louer, et peut-être il n'a pas trente ans.

M. LEPELLETIER: On doit faire les lois pour les choses, et non pour les personnes. Dans tous les cas, j'observe que j'ai plus de trente ans.

Les amendements sont écartés par la question préalable, et l'article est adopté comme ci-dessus (1).

M. THOURET : Les quatre articles qui suivent doivent être mis ensemble en délibération : leur objet est d'établir d'une manière claire et précise la division constitutionnelle des pouvoirs.

(1) L'obligation imposée aux citoyens pour être élus juges ou suppléants, fut ensuite rapportée dans les premières seances de la Convention nationale, sur la proposition de la corporation des hommes de loi un coup mortel, dont Danton, alors ministre de la justice. Danton porta ainsi à L. G.

elle ne se releva que sous l'empire.

7

Constituante. 227 liv.