où l'on examinait si es jugements rendus par les divers tribunaux de justice étaient conformes aux lois et aux ordonnances, je vous rappellerai qu'il n'était pas au pouvoir du conseil privé d'arrêter l'instruction d'un procès. Jusqu'à ce moment, le conseil privé a été chargé de recevoir des requêtes en cassation et de casser les jugements. Aussi a-t-il été défini par un grand magistrat, par M. d'Aguesseau, le garde-du-corps de la lo; c'est-à-dire, que tous les citoyens français venaient réclamer de lui qu'il remît la loi en vigueur lorsqu'elle avait été méconnue. Ce n'est donc pas la suspension de l'instruction d'un procès que l'on peut vous demander; mais l'anéantissement d'un jugement.... Le législateur peut accorder une grâce, mais il ne peut pas autoriser l'impunité; et ce serait l'autoriser que d'interrompre une procédure. Ce qu'on vous propose n'est donc point légal; dans cette occasion, je me crois obligé de faire une réparation publique aux habitants de Paris, que l'on confond avec des brigands qui ont incendié les barrières. C'est pour intéresser votre patriotisme, que l'on confond deux décrets différents; d'une part, ce sont les barrières que l'on vous présente; de l'autre, c'est la Bastille et les prisons d'état, etc..... Vous avez rendu un décret pour faire reconstruire les barrières; en avez-vous rendu pour faire reconstruire la Bastille? On vous propose d'aller aux voix.... Il est démontré que mon obstination à soutenir la justice, excite des rumeurs dans l'Assemblée. Je dis que les hommes qui, sous prétexte de la liberté, n'ont cédé qu'à des mouvements d'intérêt personnel; que des hommes qui, pour être libres, ont causé l'anarchie et le désordre, n'ont point de droit à votre indulgence. Ils vous intéressent, je le conçois; je partage cet intérêt. Mais comme législateur, c'est déshonorer la liberté, que de la voir dans de pareils excès. C'est déshonorer la liberté, que de confondre les véritables défenseurs, les représentants de la nation, avec les auteurs du désordre et de l'anarchie. Je dis donc que le procureur-général était obligé de poursuivre ceux qui ont brûlé les bar rières; je dis que la perquisition du coupable, et que la punition de ce crime public intéresse la capitale, puisqu'elle paie 70 millions en impôts indirects. Il est donc impossible de couvrir du voile de l'impunité, une insurrection criminelle. Vous pouvez faire grâce, mais empêcher la loi de prononcer une peine, ce serait un abus coupable. Or, ce n'est point une grâce que l'on vous demande, c'est donc l'impunité que l'on vous propose de décréter, et vous ne le pouvez pas, vous ne le devez pas... Il n'est certainement ni dans l'intention, ni dans les principes de l'Assemblée, de prononcer un jugement d'impunité. Vous pouvez accorder une grâce, la solliciter. Mais dans ce moment, le coupable n'est pas convaineu; le magistrat chargé du ministère public poursuit l'instruction du délit; il remplit un devoir que vous devez protéger.- Je conclus, et je demande que l'instruction soit poursuivie, en ordonnant toutefois que le jugement ne pourra être exécuté sans que préalablement l'Assemblée nationale n'en ait eu connaissance.

- Le projet de décret présenté au nom du comité des rapports, est adopté sans aucun changement. La séance est levée à 10 heures.

SÉANCE DU VENDREDI 2 JUILLET.

M. L'ABBÉ GRÉGOIRE: Après avoir conquis la liberté, nous devons en étendre le bienfait à tous nos frères, et ne pas souffrir qu'un seul gémisse dans la servitude. J'apprends cependant qu'il y a des Fran çais emprisonnés dans des forteresses étrangères; plusieurs demandent à être jugés et on le leur refuse; je demande que l'Assemblée nationale ordonne à son comité des lettres de cachet de prendre des rensei

gnements au bureau des affaires étrangères sur le nombre des personnes détenues, pour en rendre compte à l'Assemblée avant la fédération du 14 juillet. Cette proposition est décrétée. Sur le rapport fait par M. Vernier, au nom du comité des finances, l'Assemblée nationale rend le décret suivant : « L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète que la somme de 400 livres, payée jusqu'ici par la ville de Tours à M. l'Epinaux, commissaire des guerres, pour le logement, sera acquittée pour l'arriéré des années

1788 et 1789.

M. LE CAMUS, au nom du comité des pensions : L'Assemblée nationale a remis à aujourd'hui le rapport du comité des pensions sur quelques objets importants.

Je vous présenterai des vues générales sur le plan de travail. Le comité a cherché à découvrir les abus; le mal était grand, il ne se le dissimulait pas; pour le guérir, il fallait en connaître toute l'étendue, quel était l'état des pensions, quelles étaient les règles d'après lesquelles elles étaient accordées, quels étaient les abus dans cette partie; tel est le travail auquel il a dû se livrer. Il a vu des lois multipliées qu'il n'a pas craint d'étudier dans tout leur détail, parce que tout ce qui a été accordé contre les lois doit être anéanti. Il vous sera bien libre de faire des grâces, mais on n'aura pas le droit de faire des réclamations relativement aux abus; vous devez en avoir été effrayés; il n'est pas de fraudes qu'on n'ait employées, de cabales qu'on n'ait mis en mouvement, de ressorts qu'on n'ait fait agir pour spolier le trésor public. La même personne réunissait sur sa tête une multitude de pensions à prendre sur différentes caisses, et toujours ces grâces étaient accordées à ceux qui les méritaient le moins. De vieux militaires, qui avaient versé leur sang pour la patrie, restaient sans récompenses. Un soldat, après avoir fait prisonnier le général ennemi, reçut en récompense 200 livres de pension; un canonnier, criblé de coups au combat que livra la Belle-Poule, reçut 6 livres par mois; les intrigants et les courtisans obtenaient tout, tandis que ceux qui avaient des titres légitimes restaient dénués de toute espèce de secours. Ce n'était pas là le seul abus; une multitude de titres étaient accumulés sur la même tête, c'est ce qui fait que cette dépense monte à 30 millions, quoiqu'elle n'ait été évaluée qu'à 28 par le compte qui vous en a été rendu; et si on y joint les grâces et gratifications, nous trouvons une somme de 58 millions. Cette somme vous paraît bien considérable; mais vous cesserez d'être surpris, lorsque vous apprendrez que la même personne recevait une somme égale sous treize titres différents. Vous verrez, par exemple, sur l'état des pensions des personnes attachées à la reine, tant en pensions, autant en traitement, autant en bougies blanches, autant en bougies jaunes, etc. Les objets que nous avons calculés ne comprennent pas encore tous les dons et gratifications; on avait donné des portions de contrat sur des emprunts. Rappelezvous l'édit de création de rente à 4 et demi pour cent pour un capital de 160 millions, à l'effet de rembourser les anticipations; la vérité est que ces anticipations n'ont pas été acquittées, mais qu'on s'est servi de ce capital pour donner de l'argent à qui bon semblait. Cet emprunt se trouve aujourd'hui porté à 211 millions, et il n'est pas encore fermé. Demandez où a passé cet argent? il est impossible d'en reconnaître aucune trace. Il est encore un autre article sur lequel il ne nous a pas été possible de nous procurer des renseignements; nous savons qu'il existait des titres de prêts faits à quelques particuliers, et que ces prêts n'ont pas toujours été rendus très exactement. Un particulier est débiteur de

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Constituante. 226e liv.

200,000 francs, le terme de l'échéance est arrivé, il ne peut payer; il offre de donner 10,000 livres par année, sans intérêt jusqu'au remboursement total. Ce petit calcul n'est pas tout-à-fait au profit du trésor public.

Nous avons pensé qu'il était de notre devoir de connaître tous ces mystères. Le 9 mars nous écrivimes à M. Duruet, pour lui demander ces titres; il nous répondit qu'il allait y faire travailler. Diverses ettres ont été successivement écrites depuis cette époque, et nous avons toujours eu pour réponse que ce travail, extrêmement difficile, exigeait beaucoup de temps; nous attendons toujours l'état que nous avons demandé. Ou cet état existe, ou il n'existe pas. S'il existe, comment est-il possible que nous n'en ayons pas eu communication? S'il n'existe pas, peut-on bien concevoir qu'il y ait une administration où l'on ne sait pas à qui l'on a prêté? (Plusieurs membres demandent que M. Duruet soit mandé à la barre.) Il a fallu d'abord considérer les pensions en général, et déterminer ensuite le parti à prendre pour l'avenir, par rapport aux pensions existantes. Votre comité a longtemps balancé pour savoir si les pensions seraient jugées d'après les lois actuelles, ou s'il ne serait pas plus avantageux de les anéantir toutes, pour les recréer. Nous nous sommes fait cette objection que les lois ne doivent point avoir un effet rétroactif; mais ensuite il a fallu s'armer de roideur dans l'application du principe: toute pension assignée sur un bon du ministre, toute pension assignée sur une autre caisse que le trésor royal, a dû être anéantie. après les lois existantes, elle a dû être enregistree aia chambre des comptes. En suivant ces principes, nulle ne pourrait soutenir un examen rigoureux : il faudrait décharger le trésor public des pensions accordées pour les services rendus au roi. La liste civile doit suffire à cette dépense. Veut-on considérer l'intérêt des pensionnaires en masse ? un examen les réduirait au-dessous de 10 millions, et ils auraient moins que ce que vous leur accorderez. C'est ce qui nous a déterminés à proposer l'anéantissement total des pensions. Qu'on ne s'effraie pas cependant en même temps qu'on en demandera la suppression, on vous proposera d'en créer pour 10 millions, et ceux qui les auront méritées, n'auront point à soutenir le concours des gens injustement récompensés. A l'égard de ceux qui n'ont aucuns titres, il ne faut pas porter le découragement dans leurs âmes; il faut leur appliquer un fonds de 4 millions, qui subira une diminution graduelle. Une classe qui doit aussi fixer votre attention, c'est celle des vieillards. Les nations libres leur ont toujours rendu un hommage particulier; ils n'ont pas paru insensibles à cette belle révolution qui vient de régénérer notre empire; ils ont voulu que la mort les saisit dans un costume militaire...... Tous ceux qui ont bien mérité de la patrie, en seront récompensés; le scandale disparaîtra, et cependant la nation indulgente secourra ceux qu'une justice trop rigoureuse aurait privés de toute espèce de secours.... Il ne faut faire nulle exception à la règle générale, il ne faut accorder aucune grâce qu'après vos décrets; autrement la réforme ne s'établirait jamais. Vous verrez que les pensions ne doivent être données qu'à raison des services et de l'âge, et proportionnellement aux appointements de ceux à qui elles ont été accordées. C'est d'après ces vues que nous aurons 1 honneur de vous proposer de supprimer :

1o Les pensions existantes ou qui auraient pu être accordées depuis.

2o De supprimer les gouvernements des provinces et des châteaux, qui n'exigent pas résidence: ils sont dans l'ordre militaire ce que les abbés étaient dans l'ordre ecclésiastique, c'est-à-dire qu'ils ne

servent à rien. La réversibilité des pensions sur les descendants de celui auquel elles avaient été accordées, nous a paru aussi devoir être supprimée. Nous proposerons une exception en faveur des octogénaires; et quatre millions en faveur de ceux qui jouissaient contre les lois en leur accordant ces gratifications, on leur a rendu de bien mauvais service; ils ont perdu l'habitude du travail : des femmes se sont retirées dans des couvents, et elles périraient de faim et de misère, si vous leur refusiez des secours. Les lois n'ont pas d'effet rétroactif, et pour cela on a tiré le voile sur le passé, afin de ne plus songer qu'au présent. Je laisse à mon collègue de vous faire un rapport sur les principes et sur les règles générales de cette matière.

(En l'absence du rapporteur, M. Le Camus continue.) Avant de statuer sur les pensions, il est indispensable de considérer d'abord quelle est la nature des récompenses que la nation doit accorder aux services: il en est de deux sortes, les unes honorifiques, les autres pécuniaires. Il serait à souhaiter que tous pussent se contenter de l'honneur, la plus belle récompense d'un homme libre. Il est deux classes de récompenses pécuniaires : les pensions et les gratifications; de la résultent plusieurs règles relativement aux grâces accordées aux citoyens qui ont bien mérité de la patrie. Ce n'est pas pour un service rendu à un individu, que quelqu'un doit être récompensé; il faut avoir servi la chose publique pour obtenir une pension sur le trésor public. Chacun est obligé de faire sur soi-même des retranchements pour subvenir à cette dépense : c'est par cette raison qu'on doit en être économe, quelquefois même avare; de sorte que le citoyen ne voie pas le fruit de ses sueurs consumé par la débauche. Nous avons pensé qu'il fallait fixer un maximum pour les pensions.... En diverses circonstances, une médaille, ou toute autre marque de distinction, nous a paru une récompense suffisante: par exemple, un officier se distingue dans une bataille, son cheval périt sous lui, la nation lui fera présent d'un cheval de bataille. A-t-il perdu son armure en combattant vigoureusement, la nation lui en donnera une. L'argent avilit l'âme et porte à faire croire que tout peut s'évaluer au prix de l'or. Si la veuve d'un brave officier est dans la misère, vous lui accorderez aussi des secours, mais sans survivance et sans réversibilité. La publicité des grâces nous a semblé également nécessaire; elle réunit l'avantage d'instruire le peuple du nombre des bons citoyens; elle excite l'émulation. Voici le projet de décret que le comité a l'honneur de vous proposer.

M. Le Camus fait lecture d'un projet de décret dont voici la substance: L'état doit récompenser les services rendus au corps social, et les sacrifices faits pour l'utilité publique. Ces services ne sont pas ceux qu'on rend à un individu, à moins que les circonstances ne les fassent réfléchir sur la société. Tout citoyen qui a défendu, servi ou éclairé son pays, a des droits à la reconnaissance publique, et peut prétendre à des honneurs ou à des récompenses pécuniaires. La médaille sera la récompense la plus flatteuse et la plus distinguée qu'on puisse accorder au mérite. Aucune pension, traitement ou gratification ne pourront être accordés avec la clause de réversibilité. Dans le cas de défaut absolu de patrimoine, la veuve de celui qui aura bien servi la patrie, pourra obtenir une pension alimentaire, et ses enfants élevés aux dépens du trésor public. Il ne sera compris au nombre des pensions que ce qui est la récompense des services rendus à l'état. Les indemnités à accorder aux citoyens qui auraient fait des pertes, seront comprises dans l'état de la dette publique ; il sera établi une caisse particulière pour

cette dépense; on ne pourra y être employé qu'à un seul article, et celui qu'on découvrirait recevoir deux traitements, sous quelque prétexte que ce fût, serait totalement rayé de la liste. Nul ne pourra avoir en même temps un traitement pour un emploi quelconque et une pension. Les graufications ou pensions accordées pour les services rendus au roi, seront payées sur la liste civile. Il sera versé dans la caisse qui sera établie un fond de douze millions pour subvenir à cette dépense. Deux millions seront en outre appliqués à des gratifications. Hors la cause de blessure ou d'infirmité, un militaire ne pourra recevoir de pension qu'après trente ans de service et cinquante années d'âge (1). A chaque législature, le roi fera former la liste des pensions à ajouter à celles des pensionnaires décédés ou existants, et la fera remettre à la législature qui rendra un décret approbatif; le roi le sanctionnera, et ces pensions seront les seules payables. Les gratifications ne pourront pas être annuelles; elles seront payées une fois seulement. Il sera présenté à chaque législature un état des gratifications nouvelles, et celles qui auront été décrétées et sanctionnées, seront les seules payables. Dans les cas urgents, le roi pourra accorder des gratifications provisoires; mais si la législature subséquente juge qu'elles n'aient pas été méritées, le ministre qui en aura fait la représentation sera tenu de verser, de ses propres deniers, dans le trésor public le montant de la somme qui aura été accordée. L'état des pensions, tel qu'il aurait été arrêté par l'Assemblée nationale, sera imprimé en entier tous les dix ans, et les changements seront imprimés tous les ans. »

D'après ce plan, vous ménagerez tous les ans 40 millions sur les finances de l'état.

L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et l'ajournement à vendredi prochain.

M. DAILLY: Le comité militaire est tout prêt à vous faire un rapport sur les récompenses à accorder aux militaires qui auront bien mérité de la patrie. Je vous supplie de l'entendre avant de fixer votre opinion sur le rapport de M. Le Camus.

M. WIMPFFEN: Le comité militaire m'a chargé de vous proposer un projet de loi, qui a pour objet les récompenses à accorder aux citoyens qui ont consacré leur vie au service de la patrie, qui ont renoncé à tous les charmes et à toutes les douceurs de la vie, pour se porter là où l'intérêt public les appelait; des citoyens enfin qui font profession de braver la mort. Un pensionnaire militaire ne peut être assimilé à aucun autre; on ne peut pas lui tenir compte des privations et des dangers inséparables de la guerre. Avant d'exposer le projet de loi, qu'il me soit permis de déclarer que l'estime de la nation est la première, comme la plus flatteuse de toutes les récompenses mais on doit à un brave homme qui n'a point de fortune une pension suffisante pour subvenir à ses besoins physiques, et jamais assez forte pour entretenir le luxe. Nous avons pensé que, pour être bien mérité, un traitement ne doit être accordé qu'après trente-cinq ans de service; et, en cela, on sera peut-être surpris que nous ayons encore surpassé les bornes fixées par le comité des pensions, sur lesquelles il paraissait si difficile d'enchérir. Le comité a donné une attention particulière à ceux qui portent tout le fardeau de la guerre ; je veux dire aux soldats et à ceux des officiers qui sont parvenus, en passant par tous les grades. C'est pour eux qu'il

(1) Ce rapport de Camus, au nom de la commnission des pensions, est une des pages les plus curieuses de l'histoire linancière de l'ancien regime. Camus, infatigable dans la recherche des abus, avait pris à tâche de dévoiler toutes les dilapidations des deniers publics. C'est lui qui pro

propose une exception. Votre comite a juge que la première époque de la retraite du soldat étant arrivée, il devait jouir de la solde tout entière, et que s'il restait au service, son traitement serait augmenté. M. Wimpffen fait lecture d'un projet de décret qui ne diffère de celui du comité des pensions que par les modifications qu'exige le service militaire. L'Assemblée ordonne aussi l'impression du rapport et du projet de décret.

Suite de la discussion sur les fondations et patronages laïcs.

M. DURAND, député de la sénéchaussée d'Arles: Conformément à votre délibération d'hier, le comité ecclésiastique s'est rassemblé pour présenter une nouvelle rédaction d'articles. M. Le Camus a eu la bonté de s'y rendre, et à la suite d'une discussion prolongée fort avant dans la nuit, les articles suivants ont été arrêtés.

ART. Ier. Tous bénéfices à patronage laïc sont soumis à toutes les dispositions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou patronages ecclésiastiques.

II. Sont pareillement compris auxdites dispositions, les titres de fondation de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant, à la seule disposition des propriétaires.

III. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toute clause, même de réversion apposée dans les actes de fondation.

IV. Les fondations de messe et autres services acquittées présentement dans les églises paroissiales, par les curés et autres prêtres qui y sont attachés et qui ne sont point pourvus en titre de bénéfice, continueront provisoirement à être acquittées et payées comme par le passé; sans néanmoins que dans les églises où il est établi des sociétes de prêtres, pour l'acquit des fondations, sous le titre de familiers ou autres, ceux d'entre eux qui viendraient à mourir ou à se retirer, puissent être remplacés.

V. Les fondations faites pour subvenir à l'éducation des pauvres et des parents des fondateurs continueront d'être exécutées, conformement aux dispositions écrites dans le titre des fondations; et à l'égard d'autres fondations pieuses, les parties intéressées présenteront leurs mémoires aux assemblées de département, pour, sur leur avis et celui de l'évêque diocésain, être statué par le corps législatif sur leur conservation ou leur remplacement.»

Ces articles sont successivement mis aux voix et adoptés sans aucun changement, après une discussion très légère.

- Un député d'Alsace demande un passeport pour se retirer dans sa province, où il est appelé par ses affaires.

M. BOUCHE: Je fais la motion expresse qu'il soit défendu à tous les membres de l'Assemblée nationale de s'absenter pendant le mois de juillet. Les députés zélés, les bons citoyens ne doivent quitter l'Assemblée que quand ils sont morts.

M. LUCAS Je renouvelle la motion que j'ai déjà faite d'un appel nominal. Il faut connaître ceux qui demeurent véritablement attachés à l'Assemblée nationale.

On applaudit dans une grande partie de la salle. M. AMBLY (ci-devant marquis d'): Beaucoup de membres ont demandé des congés; on a déjà fait des motions pour qu'il n'en fût plus accordé; j'ai dit alors que ce n'était pas là la façon de mener l'Assemblée : c'est par l'honneur qu'elle se conduit. M. DUQUESNOY: Je pense aussi l'honneur doit que