21 décembre 1789, seraient employés à l'échange des billets de la caisse d'escompte, jusqu'à concurrence 'des sommes qui lui sont dues. Les billets de ladite caisse d'escompte ayant dès lors rempli la fonction d'assignats, conformément à l'article XVI desdits décrets des 16 et 17 avril dernier, elle ne peut plus être tenue d'effectuer ses paiements à bureau ouvert à l'époque du 1er juillet, ainsi qu'il avait été prescrit par l'article 1er du décret du 19 decembre, et cette disposition se trouve complétement remplacee par l'échange qui doit se faire desdits billets contre des assignats à la caisse de l'extraordinaire, dans le délai fixé par le décret du 24 mai dernier. Se réservé au surplus, S. M., de faire connaître incessamment l'époque précise à laquelle cet échange pourra com mencer à la caisse de l'extraordinaire.

Du 5. Vaisseau les Quatre Sœurs, capitaine M. Bœuf, parti de la Basse-Terre, ile Guadeloupe, le 11 avril, charge de denrées des colonies pour M. Hé, Arnavon, et pour divers. Brigantin le Michel, capitaine M. Flary, parti de Siacca le 20 mai, charge de marchandises pour la compagnie royale d'Afrique. Vaisseau la Gratitude, capitaine M. Pugnatelli, Venitien, parti de Palma le 14 mai, chargé de marchandises pour M. Samatan.

Du 6. Tartane la Vierge de Gráce, capitaine M. Aymes, parti de Mogador le 10 mai, charge de marchandises pour MM. Bouilloui, Agius et compagnie. - Senaut le Casimir, capitaine M. Jaubert, parti de Smyrne le 11 avril, chargé de marchandises pour divers. - Brigantin le Turbot, capitaine M. Guitton, parti de Livourne le 28 mai, chargé de marchandises pour divers. Brigantin le Manuel, capitaine M. Suque, parti de Salonique le 25 mars, charge de marchandises pour divers. Brigantin l'Aimable Catine, capitaine M. Bigaud, parti de Smyrne le 25 avril, chargé de marchandises pour divers. - Corvette l'Elise, capitaine M. Vaillen, parti d'Alexandrette le 9 avril, chargé de marchandises pour divers. Corvette le Pacifique, capitaine M. Mouton, parti de Salonique le 13 avril, chargé de marhandises pour divers. - Polacre le Dominique, capitaine M. Augier, parti de Termini le 30 avril, chargé de mar@handises pour M. V. Benet.

Du 7. Brigantin la Marie-Joseph, capitaine M. Denis, parti d'Almeric le 23 mai, chargé de marchandises pour MM. Paraire et compagnie.

Du 8. Brigantin la Bonne Sour, capitaine M. Desjardins, parti de Dunkerque le 24 avril, chargé de marchandises pour divers, adressé à MM. Paraire et compagnie.

Du 9. Brigantin le Citoyen, capitaine M. Le Fournier, parti de Fécamp le 3 maí, charge de marchandises pour MM. Paraire et compagnie.

ADMINISTRATION.

MUNICIPALITÉ DE PARIS.

Le conseil municipal a reçu dimanche 27 juin, à sept heures du soir, les lettres patentes données le même jour, sur les décrets de l'Assemblée nationale, concernant l'organisation de la municipalité. Il en a au même instant ordonné et fait faire la transcription sur ses registres.

Consultation sur une question importante relative à l'article 1er du comité ecclésiastique. A Paris, chez MM. Froullé et Leclerc, libraires.

Cette consultation ou l'on prouve que l'Assemblée nationale a le droit d'ériger et de supprimer des évéchés, a été publiée trois jours avant que M. Treilhard établit d'une manière si eloquente son opinion sur la Lécessité de réduire le nombre des évêchés en France.

Si l'on doit à ce député des éloges sur son discours, il serait injuste d'en refuser aux jurisconsultes qui, par la dissertation la plus lumineuse et la plus savante, ont pré paré le public à recevoir des vérités que l'intérêt sacerdotal cherchait à effacer de tous les souvenirs.

On trouve dans cette consultation, redigée par M. Faure, et signée par huit autres avocats, des recherches tres curieuses que M. Treilhard n'a point négligées dans son discours: la ligne de démarcation qui sépare le pouvoir civil du pouvoir spirituel, y est tracée avec une précision qui ne laisse rien à désirer. Les autorites sur lesquelles les jurisconsultes appuient leur opinion, sont tirées de l'Ecriture Sainte, des Peres de l'Eglise, du réquisitoire d'un avocat-général au Parlement de Provence, et d'un arrêté du Parlement de Paris. Assurément le clergé de France ne récusera pas des témoignages aussi respectables.

Au reste, cet ouvrage est l'antidote d'une autre consultation provoquée par plusieurs prélats, et dans laquelle des jurisconsultes, estimables d'ailleurs, conseillent pieusement aux évêques de France de protester contre tout décret de l'Assemblée nationale qui établirait une nouvelle division d'évêchés.

Mémoire sur la marine, ou 1dées générales d'une constitution pour toutes les branches de ce département, par laquelle il prospérerait, le commerce maritime prendrait un accroissement considérable, et d'où il résulterait beaud'économie aux finances de l'Etat; présenté à l'Assemblée nationale. A Paris, chez M. Firmia Didot, libraire, rue Dauphine, no 116.

Dissertation sur les animaux à mamelles, ou quadrupèdes, et sur leurs sept grandes divisions: in-folio de quatre pages.

Autre sur les usages que la médecine tire de l'homme, même pour la guérison de ses semblables. A Paris, chez M. Buc'hoz, auteur de ces dissertations, rue Saint-Andrédes-Arcs, no 44: in-folio de trois pages.

LYCÉE.

Dans les deux dernières séances, M. de la Croix a développé l'origine, et fait connaitre les bases de la constitution d'Angleterre; il a exposé les priviléges des deux chambres du parlement, les attributs de la puissance royale, et ce qui constitue la liberté individuelle. Il a prétendu que l'hérédité de la pairie, loin d'être un vice de la constitution anglaise, était une de ses perfections; et voici les idées sur lesquelles appuie ce principe : « Si, dit-il, la cour des pairs, devant laquelle se portent toutes les accusations de la chambre des communes contre les agents de l'autorité, était composée de membres amovibles, ou à la nomination du roi, le pouvoir populaire et l'autorité royale n'auraient plus de contrepoids; la constitution n'offrirait plus que deux puissances rivales, la démocratie dans la chambre des communes, et la

Après avoir exposé cette opinion, qui peut trouver des contradicteurs, il a présenté dans ses détails la jurisprudence criminelle, « Si nous comparions, a-t-il dit, ces formes sages, circonspectes et humaines, à celles dans lesquelles nous avons persisté si longtemps, combien nous serions humiliés d'être demeurés, pendant des siècles, sourds à la voix de la raison et insensibles à l'exemple de la justice! D'après une persévérance aussi honteuse dans nos usages barbares, il y a tout lieu de penser que nos magistrats, que nos législateurs eussent constamment rejeté la publicité de l'audience, l'existence des jurés, le secours d'un conseil, la communication de la cédure à l'accusé. Qui plus que celui qui vous parle doit être convaincu de cette vérité, lui à qui l'on a fait tant de fois un crime d'avoir voulu introduire quelques réformes salutaires dans notre législation? C'est donc là encore un des bienfaits de notre constitution, de cette constitution qui croit et s'élève au milieu des bénédictions de la multitude, et de quel ques murmures impuissants. Elle serait chère à tous, si l'on pouvait se détacher des idées vaines dans les quelles on avait placé son bonheur et le sentiment de sa supériorité ». M. de la Croix a terminé son dernier discours par ces idées consolantes :

pro

« Je respecterai des blessures encore sanglantes; je n insulterai point à l'orgueil abattu, au préjugé terrassé. La vérité n'en était pas moins belle pour paraitre avec sa parure naturelle. Le courage, l'équité, le patriotisme, la vertu publique, auront le même costume; ils ne devront toutes leurs grâces, tous leurs succès qu'à eux-mêmes. Ils ne s'environneront ni de leurs titres, ni de leurs aïeux, ni de leurs armoiries, mais de leurs propres faits. Ceux qui à un nom passé joindront une gloire présente, auront toujours une noblesse antique; ceux dont tout le mérite ne consistait que dans celui de leurs ancêtres, ne seront à nos yeux que des flambeaux consumés, qui ne jettent plus de lumière, et nous nous consolerons de leur destruction, en nous approchant de ceux qui répandent une nouvelle clarté.

» Les vrais nobles renaîtront de leurs cendres, les autres y demeureront ensevelis; qu'un descendant de Turenne cueille aussi des lauriers, et bientôt ils se réuniront à ceux de son ancêtre.

Dans un moment où la France se régénère, toutes les branches de cet arbre antique doivent reverdir et recevoir de nouveaux sucs. Si on les eût laissé subsister telles qu'elles étaient, elles auraient épuisé la tige sans donner de bons fruits; elles n'auraient fait que répandre une ombre funeste sur celles qui vont naltre et fleurir.

⚫ Qu'ils se consolent donc ceux qui portent en eux le germe des vertus, des talents avec lesquels on pouvait acquérir une véritable noblesse, S'ils ne la transmettent pas à leurs descendants, ils leur communiqueront leurs exemples et les moyens d'en acquérir une semblable: ceux-là seuls font une perte irréparable, qui n'avaient eu d'autre faculté que celle de l'or pour s'illustrer; ils auront le malheur de n'être plus comptés qu'au nombre des riches de la terre; mais quelque disposition qu'on ait à s'attendrir sur le sort des infortunés, ce ne sera pas pour eux que couleront les larmes d'une sensibilité éclairée. »

ACADÉMIE.

Collection des prix que l'Académie royale d'architecture propose et couronne tous les ans, Ce Recueil, commencé il y a trois ans ou environ, et terminé pour l'instant, autant qu'il le peut être, contient dix-huit cahiers, renfermant cinquante-cinq projets différents. Prix de chaque cahier au trait, papier de Hollande, 4 liv. Ceux qui désireront des cahiers lavés exactement d'après les originaux renfermés au Louvre, en trouveront de tout prêts chez l'auteur, M. Prieur, architecte, rue du Temple, no 22, qui s'accommodera toujours aux facultés de MM. les artistes, ou chez son associé, M. Van-Cléempute, architecte, rue Saint-Antoine, no 70.

Un choix de cinquante-cinq projets différents de monuments publics, proposés au concours de jeunes artistes dans la vigueur de l'âge, dans la chaleur du génie, et couronnés par les maltres de l'art, seront sûrement d'une grande ressource aux artistes qui auront à étudier ou à exécuter de pareils monuments, En fait d'art, l'exemple est préférable à la leçon. Les jeunes gens que l'on destine à l'architecture, ceux même qui y sont déjà exercés; les artistes que l'éloignement de la capitale a privés de connaitre et de suivre les progrès de l'art, si rapide en France depuis dix ans ou environ, pourront désormais puiser dans ce Recueil, le plus intéressant et le plus étendu que l'on ait encore offert au public, des leçons d'une architecture noble et belle; ils y trouveront des formes agréables, des parties de détails intéressants, des idées ingénieuses, des programmes enfin dictés par des maîtres de l'art, qu'une longue expérience a mis à portée de connaître ce qui est nécessaire à chaque espèce de monument.

Extrait des registres de l'Académie royale d'architecture.

L'Académie étant assemblée, M. Prieur, architecte, a présenté le recueil des grands prix proposés chaque année au concours. L'académie a vu avec plaisir cette entreprise de M. Prieur, et l'a félicité de ce travail. Signé, SEDAINE.

Collection des plus jolies maisons betties dans Paris depuis dix ans.

MM. Prieur et Van-Cléempute, associés, ayant levé eux-mêmes avec beaucoup de soin, et dans tous leurs détails plus de cent quarante tant hôtels que maisons particulières et monuments publics, préviennent MM. les architectes et amateurs d'archi tecture, qu'ils vont faire succéder cette collection à celle qu'ils viennent de terminer. Chaque cahier comprendra trois maisons, ou deux maisons et un monument public: ils donneront le plan du rez-de-chaushôtel; la vue perspective, prise du point le plus sée, celui du premier étage de chaque maison ou grand des pièces les plus intéressantes. Chaque cahier avantageux, la coupe générale, plus la coupe en lavé et colorié par de jeunes artistes habiles, coûtera 30 liv. Un choix très sévère des objets à insérer dans ce recueil, ne permettra guère de donner que douze cahiers. La finesse du trait, jointe à la nécessité de tirer sur un papier très fort et très collé, ne laisse espérer au plus que soixante épreuves de chaque cahier, qu'on ne délivrera que colorié. Le premier cahier ne paraîtra que sous huitaine, et sera adressé de suite à ceux qui auront souscrit en forme pour la collection de douze cahiers, qui se succéderont de deux mois en deux mois ou environ. MM. Prieur et Van-Cléempute, profitent avec plaisir de la voie de ce journal, pour remercier MM. les architectes qui, pour seconder leur travail, ont bien voulu feur adresser les dessins des maisons qu'ils ont construites dans la capitale.

ARTS.

GRAVURES.

Portrait de Léopold II, roi de Hongrie et de Bohême, archiduc d'Autriche, en vente le 1er juillet, au bureau du Spectateur National, rue des Maçons-Sorbonne, no 31; chez les libraires du Palais-Royal et tous les marchands dé nouveautés. Prix: I liv. 4 s.

BULLETIN

Extrait de la

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. SUITE DE LA SÉANCE DU MARDI 29 JUIN. M. ARTHUR DILLON : J'ai reçu des nouvelles bien alarmantes d'Amérique; je sors de chez M. La Luzerne, qui les a reçues comme moi, et qui m'a dit que je pouvais en rendre compte à l'Assemblée, parce qu'elles étaient certaines. lettre adressée à M. Dillon, datée du vaisseau du roi l'Illustre. Le second bataillon du régiment de la Guadeloupe s'est révolté contre ses officiers: le capitaine commandant a été forcé de fuir dans un bateau: le feu a pris à la ville de Tabago et l'a réduite en cendres. Les volontaires nationaux (c'est ainsi qu'on nomme quelques personnes qui ont pris les armes sans autorisation), accusent les soldats d'avoir causé ce désastre. Les soldats, à leur tour, accusent les volontaires. Ce bataillon revient en France sur des vaisseaux marchands. Nous espérons que le régiment de la Martinique se comportera toujours aussi bien qu'il a fait jusqu'à présent.

M. Arthur Dillon continue. Ces habitants ont eu anciennement des guerres intestines avec leurs esclaves; aujourd'hui il y a à Tabago près de 20,000 noirs contre 350 blancs. J'implore la justice de l'Assemblée, qui sans doute ne se refusera pas à leur accorder des secours en vivres, en munitions et en Je demande aussi qu'il soit pourvu au sort des révoltés, quand ils seront en France. L'affaire est envoyée au comité des rapports, chargé d'en rendre compte le plus tôt possible.

armes.

On recommence une nouvelle épreuve sur la question prealable invoquée sur l'amendement de M. Grandin. L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer, et l'article est décrété sans aucun changement.

Une députation de la ville de Versailles est admise à la barre.

a consultés, ont été traitées dans votre comité: elles lui ont paru liées avec celles qu'il agite sur l'organisation définitive des milices nationales; et comme il ne veut point vous présenter de principes prématurés, il a cru que le moyen le plus propre pour conserver la paix et arrêter la fermentation des esprits, relativement aux divers objets de la pétition, était de surseoir à la nomination d'un commandant-général dans la ville de Versailles, jusqu'à l'organisation définitive des gardes nationales. En conséquence, votre comité à l'honneur de vous présenter le projet de décret suivant :

la

L'Assemblée nationale, sur l'adresse présentée par le maire de Versailles, au nom du conseil-géné ral de la commune de cette ville, au sujet de l'élection d'un commandant en chef, commencée par garde nationale; considérant que la garde nationale de Versailles reconnaît actuellement un commandant, et que la nomination d'un commandant en chef est superflue, pour le peu de temps qui doit s'écouler jusqu'à l'époque de l'organisation définitive des gardes nationales; qu'elle donne lieu à diverses réclamations tant d'un grand nombre de citoyens actifs de cette ville, que des officiers municipaux; que les opinions sont partagées sur les principes relatifs, tant à l'éligibilité des sujets, qu'à la qualité des électeurs et à la forme des élections, de sorte qu'il n'en peut résulter que des divisions capables d'altérer la paix, si importante à maintenir ; décrète qu'il sera sursis à toute nomination d'un commandant en chef dans la ville de Versailles, jusqu'après le décret constitutionnel qui sera donné incessamment sur l'organisation définitive des gardes nationales.

Ce décret est adopté.

Plusieurs membres demandent que ce décret soit rendu général pour toutes les gardes nationales du

La place de commandant en chef de cette ville étant vacante par la démission de M. de Lafayette, en conformité des décrets de l'Assemblée nationale, commandant en second a invité la troupe à procéder à une nouvelle nomination. Les scrutins ayant été portés à la maison commune pour procéder au dépouillement, diverses pétitions sont survenues, par lesquelles tous les citoyens demandent à concourir à

cette nomination.

Le conseil-général de la commune a cru qu'il était de la prudence de suspendre l'élection, et nous avons été chargés de nous retirer pardevant l'Assemblée nationale, pour la prier de décider si l'élection peut être faite par tous les citoyens indistinctement; si le commandant peut être choisi hors des citoyens actifs de notre ville; si, ayant des fonctions incompatibles, il ne serait pas tenu d'opter. L'esprit de paix et de fraternité que la ville de Versailles est jalouse de conserver, est la cause de notre empressement à vous soumettre cette discussion.

M. LE PRÉSIDENT : L'Assemblée nationale applaudit aux mesures que vous avez prises; elle prendra

vos demandes en considération.

La séance est levée à deux heures et demie.

SÉANCE DU MERCREDI 30 JUIN.

M. TARGET: Les diverses questions sur lesquelles le conseil-général de la commune de Versailles vous

M. Chassey fait lecture des deux articles suivants :

Dans les chapitres où il était d'usage de faire acheter des maisons canoniales aux titulaires, ceux

qui justifieront les avoir payées, continueront d'en jouir pendant leur vie, et en conséquence le produit desdites maisons n'entrera pour rien dans la fixation du produit des bénéfices.

Tous les titulaires des bénéfices supprimés qui justifieront avoir construit à leurs frais la maison d'habitation, continueront de jouir de ladite maison ainsi que pendant leur vie, et ils ne seront tenus, tous les autres ecclésiastiques, que des réparations locatives, à raison des bâtiments de leurs bénéfices qui leur sont conservés. »

ment, sans que les dispositions des présents arM. GOURDAN: Je propose d'ajouter par amendeticles puissent s'étendre aux maisons canoniales achetées par des particuliers, ou maisons étrangères. formes par MM. Bontems, Mougins, Goupillear et Cet article est appuyé, et reproduit sous divers plusieurs autres membres.

M. TREILHARD: Tous les préopinants conviennent que l'article est juste, mais qu'il n'est pas assez étendu, c'est-à-dire qu'il n'a pas pourvu à tous les cas. Le comité a eu connaissance d'une partie de ces

usages, mais ils lui ont paru abusifs; il n'a pas conçu que des étrangers puissent acquérir un droit sur une propriété, par la seule volonté d'un cha pitre. Je propose donc de décréter l'article sur-le champ, et à l'égard des amendements, de les ren voyer au comité ecclésiastique, qui les discutera et en fera le rapport.

M. ESTOURMEL Je demande l'ajournement de l'article et des amendements.

M. DUQUESNOY: Je m'oppose formellement à l'a journement. Les discussions sur ce qui concerne le clergé ont absorbé un temps assez considérable. Nous avons encore l'ordre judiciaire, les gardes nationales, les troupes de ligne; il est nécessaire que l'Assemblée s'occupe de ces objets importants. Je demande qu'on prenne un parti sur les deux articles. L'ajournement est mis aux voix, et deux épreuves successives paraissent douteuses.

M. Le Camus demande la parole. (On observe que la délibération est commencée.)

L'Assemblée décide que M. Le Camus sera entendu. M. LE CAMUS: Je demande la question préalable sur les deux articles, et voici mes raisons: Vous avez décrété le sort des titulaires, mais vous n'avez pas décrété qu'ils auraient la jouissance d'une maison en sus de leurs bénéfices. Que font les usages? Ils ne prescrivent jamais contre la justice. Voici ce qui est juste: Si un ecclésiastique a acheté une maison, s'il y a fait des réparations considérables, il est juste qu'il soit indemnisé; mais il n'est pas dit que l'indemnité doive être la jouissance de la maison. Je persiste donc à demander la question préalable.

M. COCHARD: Plusieurs de ces maisons canoniales ont toujours été dans le commerce, avec la seule restriction de ne pouvoir les vendre qu'à des chanoines. Celui qui possédait est donc bien fondé à s'attendre à jouir. Pouvez-vous, avec quelque apparence de justice, le chasser de chez lui. Laissez-le donc tranquille dans sa possession légitime, ou du moins faites estimer sa maison par des experts, et accordez-lui une juste indemnité.

Après une discussion assez longue, ces deux articles sont ajournés et renvoyés au comité ecclésiastique. MM. Saint-Simon (ci-devant marquis de) et l'évêque de Nancy demandent la permission de s'absenter pour quelque temps.

M. LUCAS: Je demande qu'au jour qu'il plaira à l'Assemblée de fixer, on fasse un appel nominal, que la liste des absents soit imprimée et envoyée dans les provinces, afin que l'on sache comment l'Assemblée est organisée.

M. REWBEL: Cela est d'autant plus important, qu'on répand dans le public que beaucoup de membres s'absentent par poltronnerie.

M. CAYLUS (ci-devant duc de): J'ai demandé à m'absenter; je prie le préopinant de venir me dire à moi-même s'il m'accuse de poltronnerie.

M. MONTLAUSIER (ci-devant marquis de) Nous demandons que M. Rewbel soit censuré. L'Assemblée décide que l'ordre du jour sera con

tinué.

M. MONTLAUSIER (en s'avançant vers M. Rewbel): Est-ce vous, Monsieur, qui accusez les membres de l'Assemblée nationale de poltronnerie?

M. Chassey fait lecture de l'article XXI. Les titulaires qui, par le décret du 20 avril dernier, sont autorisés à continuer pendant la présente année seulement la régie et exploitation de leurs biens, retiendront par leurs mains les traitements fixés par les articles précédents; et ceux dont les biens sont tenus à bail et affermés, seront payés, lesdits traitements à la caisse du district sur les deniers qui y seront versés par les fermiers ou locataires.

Art. XXII. A dater du 1er janvier 1791, les traite

ments seront payés de trois mois en trois mois, savoir: aux évêques, curés et vicaires, par le receveur de leurs districts; celui des autres titulaires leur sera payé par le receveur du lieu de leurs domiciles, et seront les quittances de tous lesdits bénéfices allouées pour comptant aux receveurs qui les auront payées.

M. Je demande que le traitement soit payé d'avance.

M. L'ABBÉ JULIEN Ceux qui veulent qu'on paie d'avance n'ont sans doute pas examiné si on était en état de payer. Il faut que la nation ait fait le recouvrement de ses fonds, pour pouvoir payer tous ceux qu'elle emploie à son service. Je demande donc la question préalable sur l'amendement.

L'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cet amendement, et l'article est adopté. L'article XXIII est mis à la discussion.

Art. XXIII. Il pourra être accordé, sur l'avis des directoires de département et de district, aux ecclésiastiques, qui sans être pourvus de titres, sont attachés à des chapitres, sous le nom d'habitués perpétuels, ainsi qu'aux officiers laïcs, organistes, musiciens et autres personnes employées pour le service du culte divin, et aux gagés des églises et chapitres réguliers et séculiers, un traitement soit en gratification, soit en pension, suivant le temps et la nature de leurs services, et eu égard à leur âge et à leurs infirmités : les appointements ou traitements accordés à chacun leur seront payés la présente année.

M. REGNAUD De Saint-Jean D'ANGELY: Je réclame votre justice en faveur des ecclésiastiques qui étaient attachés aux évêques en qualité de secrétaires : ceux qui n'avaient que le traitement accordé par les évêques, vont se trouver absolument dénués de secours, car les évêques ne pourront plus les garder. : y en a peut-être douze ou quinze. Je crois qu'il est de la justice de leur fixer un traitement, jusqu'à ce qu'ils aient une autre place.

M. LUCAS: Il faut aussi assigner un traitement a tous les sacristains, enfants de chœur, sonneurs, etc.; c'est le meilleur moyen de priver la nation de toutes

ses ressources.

L'article est adopté sans aucun changement. Trois autres articles sont décrétés presque sans discussion, ainsi qu'il suit :

Art. XXIV. Tous ceux qui seront pourvus dans la suite d'offices ou emplois, et qui par ce moyen se trouveront avoir deux traitements, recevront la totalité de l'un et le tiers de l'autre, et dans le cas où ils se trouveraient de nouveau sans offices ou emplois, ils reprendront la jouissance entière de leur traitement primitif..

XXV. La moitié de la somme formant le minimum du traitement attribué à chaque classe d'ecclésiastiques, tant en activité que sans fonctions, sera insaisissable. »

XXVI. Les administrations de départements et de districts prendront la régie des bâtiments et édifices qui leur a été confiée par les décrets des 14 et 20 avril dernier, dans l'état où ils se trouveront. En conséquence, les bénéficiers actuels, maisons, corps et communautés ne seront inquiétés en aucune manière en raison des réparations qu'ils auraient dû faire; et pour l'avenir ceux qui conserveront la jouissance des bâtiments attachés à leurs bénéfices, seront tenus de toutes les réparations locatives seulement. »

- M. le président annonce qu'une députation du district de Versailles demande à être admise à la barre.

Cette députation est introduite. L'autorité de l'administration des districts est méconnue; vous devez la défendre vos décrets sont violés, vous devez