ils a cet égard propose de consacrer de grands abus et L'Assemblée adopte cette manière de poser la question. de rappeler l'ancien régime. Les grands tribunaux M. TRONCHET: La question de savoir s'il y aura un tribunal par chaque district, me paraît fondée sur ce d'appel en retiendront l'esprit de chicane; en lui donprincipe qu'il faut rapprocher la justice des justi- nant un plus grand théâtre et plus de moyens, ciables. Ce principe est vrai et il doit être respecté, éloigneront la justice du justiciable, multiplieront les mais il n'est pas le seul; non seulement il faut ouvrir gens de loi, et par conséquent les procès. Bientôt vous aux justiciables un accès facile aux tribunaux, mais verriez les départements se disputer entre eux ces encore il faut leur procurer la meilleure justice pos- établissements, qu'ils regarderont comme une source de leur richesse. A mon avis, il vaudrait beaucoup sible. Ce second principe me parait supérieur au premieux faire porter successivement les appels d'un mier, et c'est lui surtout qu'il faut considérer. If me semble que le grand nombre des tribunaux qu'on nous district à un autre sans réciprocité, c'est le moyen d'anéantir la hiérarchie si impolitique et si dangepropose d'établir, ne nous mèneront pas a ce but. La reuse des tribunaux. Cette idée est simple et porte trop grande multiplicite de tribunaux nous donnera avec elle ce caractère d'unité qui fait le plus bel ornécessairement des juges inhabiles. Quelque plan que nement de votre Constitution; elle pare à de très suive le comité, il y aura toujours une classe de citoyens qui se livreront à l'instruction des affaires, et grands inconvénients et n'en présente que de très fais'il n'y en a pas une quantité suffisante dans chaque bles..... Je propose la question suivante: Etabliradistrict pour les occuper, ils seront conduits à l'im-t-on des tribunaux de deux espèces, les uns pour juger en première instance, les autres sur l'appel ?ou: « Les probité par le peu de moyens que leur offrirait leur tribunaux de district seront-ils tribunaux de première état; il serait cependant indispensable que ces personnes fussent instruites, afin que ce ne soit point un instance et d'appel, suivant l'ordre qui sera établi? M. FRETEAU: Je crois aussi qu'il est nécessaire de aveugle qui en conduise un autre. Vous proposeraisrégler la compétence des tribunaux avant de fixer le je un décret dans lequel je n'établirais qu'un tribunal nombre des juges dont ils seront composés. Le projet pour deux districts? Cela peut dépendre des considérations locales et de la population. Je me réduis donc du comité leur attribue la juridiction des eaux et forêts et celle de la monnaie, peut-être leur attribueraà demander que le décret proposé par le comité ne soit pas constitutionnel, mais que les législatures aient t-on aussi la connaissance des affaires en matière d'imle droit de diminuer le nombre des tribunaux, d'après pôt, ce dernier objet augmenterait beaucoup leur occu pation, et trois juges ne me paraissent pas suffisants. l'avis des départements, suivant l'exigence des cas. M. THOURET: Le plan de faire juger les affaires par M. DELLEY: Suivant le plan du comité, il y aura 540 tribunaux de district; si l'on compare ce nombre les tribunaux de district n'a point été présenté par le avec celui qui existait avant la suppression des justi- comité, parce qu'il contrarie les bases déjà décrétées, et que dans la discussion sur cette matière il a paru ces seigneuriales, on serait étonné qu'il pût suffire. L'expérience du préo inant a dû lui apprendre que le évident que l'intention de l'Assemblée était d'avoir des plus grand malheur des plaideurs était la longueur tribunaux d'appel; cependant vous voulez prendre ce dans la décision des affaires ce qui leur fait perdre nouveau plan pour base de la discussion; j'observe un temps plus précieux encore que l'objet du procès. qu'il présente une masse de dépenses bien plus consiQuant à l'objection relative au peu de lumières qu'on dérables en augmentant infiniment le nombre des juges. trouvera dans les juges de district, le préopinant a eu | Il y a 547 districts, il faudrait 1,094 juges de plus, tanraison de dire que dans les grandes villes se trouvaient dis que dans le plan du comité 8 juges par département suffisent; ils détruiraient d'ailleurs la seule utiles gens les plus expérimentés; car, en employant une comparaison triviale, les tribunaux inférieurs n'élité de l'appel qui présente un degré de confiance beautaient que des rabatteurs de gibiers du côté où étaient placés les grands tireurs. Je conclus à ce que l'article proposé par le comité soit adopté. coup plus grand. M. CHABROUD: Je propose que les tribunaux des districts soient employés en même temps, et pour le premier et pour le second degré de juridiction; que chacun d'eux soit, dans son enclave particulière, tribunal de première instance; et qu'ils soient tribu→ naux d'appel les uns à l'égard des autres. Voici les avantages que je trouve dans ce plan. M. THOURET: Les difficultés qu'on fait naître sur l'établissement des tribunaux de district, viennent uniquement de ce que la plupart de nos collègues reconnaissent que la division de leurs départements et districts est, contre les représentations du comité, beaucoup moins nombreuse. Mais si elle est bonne pour l'administration, elle est bonne aussi pour l'or-nisation judiciaire. dre judiciaire. Une erreur commise dans l'établissement des administrations de district, ne peut déterminer l'Assemblée à en commettre une autre dans l'érection des tribunaux. M. le Président fait lecture des diverses propositions; on demande la question préalable sur toutes. M. DESMEUNIERS: Ce n'est point le cas de la question préalable, plusieurs des amendements proposés peuvent trouver leur place lorsqu'on discutera l'article ler du comité. La première des questions proposées par M. Goupil est mise aux voix, et l'Assemblée décide « qu'il y aura un tribunal dans chaque district. » SECONDE QUESTION. Vous placez sur la même ligne un certain nombre de juges, et vous leur distribuez tellement leurs fonctions, qu'ils vont suffire à tout. Or, si avec un moindre nombre d'agents vous pou vez obtenir tout l'effet que vous attendriez d'un plu grand nombre, la première méthode est préférable. Vous êtes d'une part plus certains de votre résultat quand il dépend d'un mouvement moins compliqué. et d'autre part, il vous est bien plus facile de voir promptement les causes qui tendaient au désordre, e d'y obvier. Des tribunaux d'appel formeront tôt ou tard des compagnies. Une correspondance dangereuse s'établira entre elles; elles mettront en masse leur pouvoir, leurs moyens, leur grand crédit. Je dis leur De combien de juges le tribunal de district sera-t-il grand credit; elles l'auront tel dans un grand ressort, composé? que finalement la justice dépendra d'elles. Je ne donnerai pas plus de développement à cette idée; mais je M. PETHION: On ne peut rien décider sur le nom-vous rappellerai les parlements, dont les nouvelles bre des juges, sans régler d'abord leur compétence, puisque c'est d'elle que dépend le plus ou moins d'occupations qu'ils trouveront; il s'agit d'abord d'examiner l'organisation des tribunaux d'avvel. Le comité compagnies ne différaient que par quelques nuances. Dans le principe, les officiers des parlements étaient amovibles; ils n'étaient que juges, ils étaient en petit nombre. Il n'v avait que huit magistrats dans le con seil delphinal, devenu depuis le parlement de Grenoble: consultez le passé en faveur de l'avenir. Les tribunaux de district ne seront jamais dangereux; leurs officiers ne pourront avoir, comme juges de première instance, qu'un ascendant borné comme l'importance de leurs fonctions et comme leur territoire; ils n'en auront aucun comme juges d'appel, car, dans mes vues, ils n'auront point de territoire déterminé. Et puis, circonscrits dans d'étroites enclaves, réunis en très petit nombre, ils ne formeront jamais de compagnie; ils demeureront en groupes épars aux places qui leur auront été assignées; et plusieurs centaines de ces groupes ne seront pas susceptibles de cette correspondance, de cette réunion trop facile à réaliser pour vingt tribunaux. par Il m'a paru que vous ne voulez pas des juges de deux classes, que vous proscrivez cette distinction de juges supérieurs et de juges inférieurs, et des disparités choquantes entre des citoyens qui remplissent les mêmes fonctions. Je trouve cela dans le plan même du comité, car il vous propose de décréter que la distinction des deux degrés de juridiction n'établit aucune difference ni supériorité personnelle entre les juges.» Je m'appuie sur l'autorité du comité, et c'est la thèse que je soutiens. Mais quand vous aurez décrété qu'il n'y a aucune différence ni supériorité personnelles entre les juges, l'opinion et le préjugé décréteront autrement, et vous n'habituerez pas le peuple à concevoir l'état du juge d'appel qui réforme, sans préexcellence sur l'état du premier juge qui est réformé. Au fond, je suis d'accord avec le comité; mais ce qu'il réduit à une décision de droit, je l'établis le fait, qui est toujours plus sûr que le droit. Le préjugé du peuple sur la supériorité des tribunaux d'appel, ira plus loin: les juges seront peuple aussi sur ce point; on préférera une place dans le tribunal d'appel, à une place dans le tribunal appelable. Celui qui jugera quatre départements, et celui qui ne jugera qu'un district, ne se résoudront point à s'assimiler. Qu'en arrivera-t-il? Le juge de district sera occupé à monter d'un degré, il séjournera impatiemment dans le premier. Je vois bien que dans cet état de choses, les vues ultérieures du juge de district pourront être un principe d'émulation, qu'il cherchera à mériter par le travail, l'assiduité et l'intégrité, cet avancement qu'il ambitionnera; mais cette considération ne me séduit pas, et j'arrête ma pensée sur l'intérêt qu'a le peuple à attacher un bon juge à ces fonctions. Dans tous les temps on a trop fait peu attention à l'importance des fonctions qui sont remplies dans les premiers tribunaux. Il n'y a de bons jugements que ceux qui sont calqués sur l'instruction: or, l'instruction se fait dans les premiers tribunaux : ainsi il est vrai, en dernière analyse, que les bons jugements sont l'ouvrage des premiers tribunaux. Il est donc important que les premiers tribunaux soient remplis d'hommes éclairés, sages et justes. Il faut donc y attacher ces hommes, et pour cela il faut ne leur pas montrer audessus une place qui leur fasse envie. Vous voulez que tous vos juges jouissent d'une grande considération; ne laissez pas échapper le moyen principal qui vous est offert pour la leur assurer; ne faites point un partage inégal dans cette considération; les tribunaux auxquels vous donneriez un peu plus, finiraient par avoir tout. C'est par quelque supériorité que commence la tyrannie. Quand les juges de district seront appelables les uns aux autres, l'appel ne sera plus pour les justiciables que la provocation d'un nouvel examen des procès, et non le recours d'une puissance à une puissance plus grande. Les juges auront l'idée d'une fonction à remplir et non d'une autorité supérieure à exercer; et les jugements appelables ou non tiendront leur force de la loi, et non des hommes qui auront prononcé. Ceci paraîtra une conception bizarre, extrême : les personnes qui ont été à portée d'observer en avoueront la vérité. Il est arrivé bien souvent que le penchant à rendre marquante la supériorité du tribunal, a eu grande part au moins aux prononciations accessoires. Je ne laisse pas subsister cet écueil, et cela est plus sûr que de le donner à éviter. Je compte plus sur la loi qui abolit l'objet de la tentation, que sur la morale qui recommande de ne pas succomber. Quand vous avez ordonné la division du royaume en départements, et des départements en districts, vous avez vu la jalousie des villes éclater. D'anciennes rivalités ont agi, de nouvelles ont pris naissance; les préférences obtenues seront longtemps peut-être un sujet de discorde. L'établissement des tribunaux d'appel aurait le même effet; vous ajouteriez un levain à un le vain. Il y aurait cette différence que la première opération a été nécessaire, et que la seconde serait spontanée; que l'une a produit seulement le mécontentement de quelques villes, tandis que l'autre susciterait les murmures de plusieurs départements; et ces murmures auraient pour motif, outre la jalousie de territoire, une véritable inégalité dans la condition des justiciables, envers qui il semblerait ainsi que vous n'auriez pas accompli vos promesses. L'aptitude que je propose d'attribuer aux tribunaux de district, relativement à la connaissance des appels, est aussi favorable à l'égalité, que la création des tribunaux particuliers d'appel leur est opposée. Mon avis est de donner aux parties le choix de leurs juges d'appel, dans une certaine latitude, et vous sentez que la préférence que la confiance accorderait, ne serait pas une inégalité. Je dis que le systême qui ne laisse pas même des prétextes aux rivalités et aux murmures, a des droits à votre assentiment. Les habitants des villes, accoutumés à avoir dans leur sein de grauds établissements civils, sont ici mes véritables adversaires; ils rejetteront un plan qui anéantit les grands établissements. Je dis qu'ils se feront illusion: à des avantages spécieux, ils sacrifieront dans leurs pensées les vrais principes de la prospérité. Dès qu'il y a dans une ville un grand tribunal, tous les regards se tournent de ce côté; tout devient juge, avocat, procureur, greffier, praticien, solliciteur. Cette industrie immorale, qui vit des procès, prend la place de l'industrie utile, des arts et du commerce, et une grande cité se trouve n'avoir qu'une existence odieuse et précaire. (On applaudit dans toutes les parties de la salle.) Je dis odieuse, car les richesses qui s'y amassent sout récoltées dans une grande enclave, au milieu des larmes et de la ruine des citoyens. Je dis précaire, car la moindre réforme dans l'administration de la justice, une nouvelle division de territoire, et mille autres événements renversent cette fortune empruntée. On a dit bien souvent dans cette tribune que les villes des départements sont établies pour les peuples, et non les peuples pour elles. Et pourtant, si vous avez des tribunaux particuliers d'appel, vous livrez les départements à quelques villes. Leur population leur assure d'abord une grande représentation : ajoutez l'ascendant des grands tribunaux et l'esprit formaliste des gens de loi, elles disposeront de tout. J'aimerais mieux dire franchement aux habitants de ces villes: Soyez les souverains administrateurs, au moins alors la Constitution ne serait pas en contradiction avec le fait. Les citoyens des départements ne se raient pas leurs propres administrateurs, mais la loi ne les aurait pas trompés en les constituant tels illusoirement. Enfin la raison d'économie que je prie maintenant de prendre en considération, serait sans valeur, si elle était isolée à des établissements nécessaires. L'objection de la dépense n'est pas recevable. Mais après qu'on a démontré qu'un établissement n'est pas nécessaire qu'on y peut suppléer, et qu'il est Paris, Typ. Henri Plon, rue Garanciero, conde et une troisième : voilà un usage, une jurisprudence, et la loi cède; car la citer encore dans son vrai sens, quand il y a un usage contraire du tribunal, c'est engager entre l'amour-propre des juges un combat dont le succès n'est pas douteux. Si au contraire il est défendu de citer des exemples, les juges peuvent sans doute commettre une et plusieurs erreurs; mais elles seront oubliées, mais il ne s'établira pas de comparaison entre ce que la loi veut et ce qu'ils ont jugé, et leur amour-propre n'interviendra pas entre eux et la loi. Ainsi un ou plusieurs mauvais jugements ne feront aucune atteinte à la loi. Ce sera toujours elle que l'on montrera aux tribunaux comme leur guide. Je crois que voilà le moyen sûr d'obvier à la diversité de jurisprudence, et de simples tribunaux de district environnés de moins d'appareil, me paraissent en assurer davantage l'efficacité; car ils n'auront pas l'ascendant qui, de la part d'un grand tribunal, impose quelquefois aux plaideurs et à ceux qui les défendent. Enfin on pourra craindre que les départements ne soient trop isolés, trop indépendants, lorsqu'ils renfermeront dans leur sein, et le premier, et le second degré de juridiction; et je n'ai pas besoin d'expliquer les conséquences ultérieures que l'imagination cherchera à cet état des choses. Je réponds d'abord que ce danger prétendu existe dans le plan de ceux, en assez grand nombre dans cette Assemblée, qui veulent un tribunal d'appel pour chaque département. Ensuite c'est par leur propre intérêt qu'il faut lier les départements, non par les institutions forcées, dommageables au plus grand nombre, qui donneront à ceux-ci le penchant à s'affranchir d'une dépendance pénible pour eux. En morale et en politique, l'égalité, la liberté, l'abolition de toute préférence, composent le ciment qui unit en un seul tout les parties d'une grande société. Altérez ces principes, la tendance à la décomposition se produit inévitablement. Ajoutez qu'un département sera trop faible, et en territoire, et en population, pour que jamais il songe à essayer séparément ses forces; et que son industrie, ses productions, ses consommations établissent des rapports utiles, auxquels sa prospérité tient tellement, que l'intervention des uns serait l'abdication de l'autre. avantageux d'y suppléer, alors la raison d'économie est transcendante. La dépense des tribunaux d'appel n'est pas un objet que l'on puisse négliger. Elle comprend les salaires des juges, des officiers qui exercent le ministère public, des greffiers, de leurs commis. Elle comprend la confection ou l'entretien des bâtiments dans lesquels ils seraient séants. Le peuple est bien chargé, il le serait encore davantage; il le serait non seulement par la dépense commune d'entretien, mais aussi, mais surtout par ces contributions de dé-tail que les justiciables, forcés d'accourir, apporteraient journellement dans la grande ville. Notez encore la dépense la plus importante à l'Etat, celle du temps, si précieux au commerce. Si l'on m'opposait le calcul sec des salaires des juges, je ferais mon calcul aussi, et sans sortir de la, peut-être ne serais-je pas vaincu; mais je dis que ce n'est qu'un accessoire de mon tableau comparatif. Ma proposition, à l'égard des tribunaux de district tour à tour appelables et jugeant les appels, est susceptible d'objections. Je vais examiner sommairement celles que je prévois; je me réserve la solution de celles que je n'aurai pas prévues, si l'Assemblée le permet. On peut me dire, en premier lieu, que les tribunaux de district, liés par des prérogatives communes, s'accorderont pour les soutenir, qu'il y aura entre eux un pacte de ne pas se réformer, et qu'enfin la voie de l'appel deviendra illusoire, nos juges trop puissants, et leurs sentences trop indépendantes. Je craindrais tout cela, si je proposais précisément, entre les tribunaux de district, la réciprocité de l'appel, c'est-à-dire, par exemple, si l'appel des jugements du tribunal A, étant nécessairement porté au tribunal B, celui des jugements du tribunal B était nécessairement aussi porté au tribu- | nal A; alors ces deux tribunaux, liés par un rapport régulier et continuel, pourraient bien avoir la pensée de s'accorder dans les vues réciproques de l'amourpropre ou de l'ambition; mais il est facile de trouver une méthode exempte de cet inconvénient. Dans mon dessein particulier, je laisserais aux parties, pour chaque affaire, l'avantage de désigner le tribunal auquel elles porteraient l'appel, et lorsqu'elles ne pourraient s'accorder, je déterminerais le choix, ou par des règles que j'aurais prescrites, ou même par le sort. Non seulement par cette méthode je préviens le danger Ajoutez encore que si vous semblez isoler les déque l'on me montre, j'y trouve de plus l'avantage de partements dans leurs tribunaux indépendants, vous produire une émulation précieuse et qui aura d'heu-les raccrochez aussitôt, pour ainsi parler, les uns aux reux effets. Les juges pour leur gloire, les gens de autres par le recours à la cassation des jugements, et loi et de pratique pour leur gloire et pour leur intérêt, surtout par ce centre commun d'administration, de emploieront leurs efforts à mériter la confiance, et législation, de protection, de fraternité qui sera dans de leurs justiciables naturels, et des justiciables vo- l'Assemblée nationale. On pourrait enfin ne pas s'aslontaires, que leur bonne renommée attirera des dis-sujétir à la division administrative à l'égard des tritricts voisins. Et comme la ville qui possédera un tri- bunaux, et rendre chaque tribunal de district appebunal de district ne sera point indifférente à l'affluence lable à ceux des districts voisins, sans considérer s'ils des plaideurs qui y sera attirée ou qui en sera repous- sont ou ne sont pas du même département. Cette mésée, il s'y formera un centre d'observation et d'opi- thode établirait la liaison réciproque des départenion publiques, qui sera pour les juges et les gens de ments, et dissiperait les craintes que l'on expose. loi et de pratique un aiguillon de plus. On craindra en second lieu que de cette multitude de D'après ces réflexions, je demande qu'il soit décrété : tribunaux, jugeant en dernier ressort, il ne résulte une multitude de jurisprudences diverses. Ne perdons pas de vue qu'ici l'on entend par jurisprudence les usages des tribunaux. Dans ce sens, je dis qu'il faut abolir toutes les jurisprudences, et ne laisser subsister que la vraie, qui est la loi; je dis que nos différends doivent être jugés selon la loi, et non selon les usages des tribunaux. On répète tous les jours chez les jurisconsultes et à l'audience, que les juges doiyent consulter les lois et non les exemples. Il serait heureux que cette maxime n'eût jamais été oubliée; les tribunaux n'auraient pas introduit ces usages que l'on a appelés leur jurisprudence. S'il est permis aux parties et à leurs défenseurs de citer des exemples, une première entorse donnée à la loi en attire une se « Que les juges des districts seront juges d'appel les uns nés dans les articles suivants. » à l'égard des autres, selon les rapports qui seront détermi Les articles suivants contiendront des détails dont il me paraît, quant à présent, inutile d'occuper l'Assemblée. - Ce discours est vivement applaudi. On demande l'ajournement. M. CHAPELIER: L'ajournement n'a pas besoin d'être mis en délibération, il est absolument indispensable. J'avoue que moi, qui suis déterminé à combattre le plan de M. Chabroud, je ne suis point actuellement en état de le faire. J'observe de plus qu'il culbute tout le plan du comité, et en le résumant on ne peut en conclure autre chose, sinon que les juges ne seront pas habiles et que la justice sera un fléau. 25 Constituante. 288 liv. |