 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...commerce, dans l'un des Elats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés ci-après », semble protéger le déposant sans distinction de] nationalité,... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les dclais qui sont détermines ciaprès. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tier«, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra ère invalidé par des faits accomplis... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve...droits des tiers, d'un droit de priorité », pendant un délai fixé à six mois pour les brevets d'invention, et à trois mois pour les dessins et modèles... | |
| |
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
